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PAC 2023 (1/8)
Zoom sur le PSN, le budget et les acquis

 A partir de 2023, une nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune entrera en vigueur après plusieurs années de négociation sur le budget et les mesures. Bien qu’une stabilité des grands ensembles soit maintenue, trois changements fondamentaux interviendront.

La FRSEA AURA et les FDSEA de la région, en partenariat avec la COPAMAC-SIDAM, réalisent une série d’articles sur la nouvelle PAC 2023 sur les mois de novembre et décembre 2022. En effet, le Plan Stratégique Français (PSN) ayant été validé cet été et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) finalisant les fiches techniques des différentes mesures, il nous parait nécessaire d’informer les agriculteurs sur les modalités connues à ce jour de la nouvelle PAC et les acquis obtenus tout au long de la négociation.

Trois changements

À partir de 2023, une nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) entrera en vigueur après plusieurs années de négociation sur le budget et les mesures. Bien qu’une stabilité des grands ensembles soit maintenue (deux piliers, DPB, paiement redistributif, aides couplées, ICHN…), trois changements fondamentaux interviendront :

- Les soutiens sont définis par pays dans leur Plan Stratégique National (PSN) en s’appuyant sur la situation agricole de chaque pays au regard des objectifs communs européens à atteindre. Chaque PSN est validé par la Commission européenne. Celui de la France a été validé le 31 août 2022. Les états membres ont davantage de liberté, que dans la précédente PAC, pour orienter les soutiens agricoles aux agriculteurs. La profession agricole sera vigilante à ce que cette subsidiarité ne se traduise pas par l’introduction de nouvelles distorsions de concurrence sur le marché unique européen.

- Un renforcement des exigen- ces environnementales avec une conditionnalité renforcée et la création d’une nouvelle aide : l’éco-régime. Cette aide sera plus longuement détaillée dans un prochain article à paraître en semaine 49 (8 décembre 2022). Nous reviendrons également dans plusieurs articles sur cette conditionnalité renforcée qui intègre les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) actuelles et les exigences du paiement vert. Même si la nouvelle PAC intègre un nouveau volet de mesures accompagnant la transition agro- écologique, elle est également plus tournée vers la souveraineté alimentaire, enjeu crucial que nous portons depuis longtemps.

- La reconnaissance du droit à l’erreur. Depuis plusieurs années, la FNSEA et son réseau ont répété cette demande ! Il sera désormais possible de modifier son dossier PAC après la date limite sans pénalité, sous certaines conditions.

Grâce à notre action syndicale, le budget total des aides ne subit qu’une légère baisse de 2%, alors que les premiers projets présentés affichaient une baisse plus conséquente de 18%. Nous avons également obtenu un maintien du transfert de budget du 1er au 2nd pilier de la PAC, à hauteur de 7,5%. De plus, nous avons réussi à conserver un budget de 15% du 1er pilier dédié aux aides couplées, alors qu’au début des négociations, il était question de supprimer tout simplement les aides couplées.

La France reste le pays européen à soutenir le plus de filières différentes. Enfin, nous avons maintenu le budget de l’ICHN, malgré les réticences de la commission européenne (baisse envisagée de 33%) : 1 100 millions €, avec le cofinancement français inclus, ciblés sur l’élevage.

Quels seront les bénéficiaires de cette nouvelle PAC ?

La profession agricole a obtenu que l’agriculteur actif qui travaille la terre, et non pas tous les propriétaires terriens, soit le seul bénéficiaire des aides de la PAC. Ce critère s’appliquera pour la campagne 2023.

Une définition de l’agriculteur actif est inscrite dans le PSN français :

- Un agriculteur qui cotise à l’ATEXA et pour ceux âgés de plus de 67 ans, qui ne perçoit aucune retraite, quelle qu’elle soit ;

- Une société avec au minimum un associé qui respecte ces conditions ;

- Autres sociétés exerçant une activité agricole selon le code rural (article L.722) et dont les dirigeants cotisent à l’ATEXA ou relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Précision par rapport au PSN : pour les SAS/SARL les dirigeants salariés agricoles doivent détenir au moins 40% du capital social.

- Autres structures publiques ou associatives agricoles : lycées agricoles, collectivités…

Cas particulier : les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Après le décès d’un exploitant agricole, les indivisions successorales peuvent toutefois être acceptées.

La transparence GAEC est maintenue pour les aides qui le permettent. Le calcul sera fait au prorata des parts sociales détenues par les associés. Le critère d’agriculteur actif sera bien vérifié pour chacun des associés.

Le rôle de l’État et des Régions

L’État et les Régions se répartissent le rôle d’autorité de gestions selon le type d’aides. Ainsi, l’État est l’autorité de gestion des aides du 1er pilier et des mesures surfaciques du 2e pilier (MAEC surfaciques, soutien à l’agriculture biologique, ICHN et assurance récolte). Les Régions sont autorités de gestion des mesures non surfaciques du FEADER (investissements, installation, MAEC forfaitaires, LEADER).

Les discussions sont toujours en cours avec le ministère (MASA) pour la finalisation des détails des différentes aides et la parution des arrêtés, décrets et notices, indispensables à la bonne information des agriculteurs.

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