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Elevage bovin
Une « caisse de secours » pour la filière

Le nouveau dispositif de solidarité et d'assainissement baptisé « Fonds d’Assainissement Régional » (FAR) destiné aux éleveurs bovins entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Jean-Pierre Lethenet, élève des charolaises et des poulets fermiers label rouge avec son épouse à Curciat-Dongalon dans l’Ain.

Définis dans le cadre d’accords interprofessionnels régionaux, les Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR) instaurent une solidarité entre les éleveurs, les groupements de producteurs, les commerçants en bestiaux, les abatteurs, les transformateurs et les distributeurs. Il s’agit d’une « caisse de secours » et non d’une assurance. « C’est à l’initiative de l’ensemble des familles professionnelles de la filière bovine d’INTERBEV de quelques régions que des Fonds d’Assainissement Régionaux ont été créés”, rappelle Jean-Paul Thénot, president d’Interbev Auvergne-Rhône-Alpes.

A partir du 1er février 2023, l’ensemble des régions françaises déploient donc le même dispositif FAR, sur la base de règles partagées et identiques avec deux objectifs : d’une part, la solidarité pour couvrir les préjudices financiers liés à des motifs de saisies identifiés (voir par ailleurs) et, d’autre part, l’assainissement pour mieux faire face aux problèmes posés par les saisies de carcasses via des actions de prévention et de recherche. En effet, en cas de saisie, les préjudices affectent non seulement l’éleveur mais également tous les opérateurs de la filière bovine et deviennent de véritables freins au bon fonctionnement de celle-ci.

La solidarité du FAR s’exprime en cas de saisies totales ou partielles (saisie > 5 kg) liées à des causes sanitaires de dépréciation des carcasses dont l'origine est aléatoire, non maîtrisable et identifiée à l'abattoir.

Les conditions d’intervention

Le FAR intervient moyennant une participation de 0,006€/kg¹ de carcasse (net de taxe) par gros bovin abattu âgé de 8 mois ou plus, prélevée par les abattoirs/abatteurs en même temps que les cotisations d'INTERBEV. Cette évolution dans toutes les regions, permet d’assurer une prise en compte de 100% de la valeur de saisie définie sur la base des cotations, tout en finançant des recherches et travaux dans un objectif de prévention et d’assainissement. Le montant prélevé par l'abattoir/abatteur est ensuite répercuté à l'ensemble des acheteurs successifs jusqu'à l'éleveur, redevable final, par une ligne de facturation identifiée “Participation FAR”. Pour les ventes à la tête, le montant forfaitaire retenu est de 2,25 €. Jean-Pierre Lethenet, éleveur du Gaec de l’Alliance dans l’Ain témoigne de la pertinence du nouveau dispositif : “Dans mon cas, en novembre dernier, j’ai une vache charolaise de 4 ans 615.4 kg U-3 qui était vendue 5.70 €/kg. Celle-ci a été abattue le 14/11 à Hotonnes (01) et a fait l’objet d’une saisie totale pour le motif de « Myosite éosinophilique » (sarcosporidiose).

Si le FAR avait été en place, cette vache aurait fait l’objet d’une prise en charge par le FAR. J’aurai pu bénéficier de la solidarité du FAR pour un montant de 3 267.77 € (soi tune valeur d’indemnisation : 615.4 kg x (cotation régionale centre est du 14/11 VA Cha U- à 5.46 € - 0.15 € de frais d’approche)”.

¹ Cette participation FAR est volontaire, l’éleveur qui ne souhaite pas contribuer devra faire la demande de remboursement auprès d’Interbev et ne pourra pas bénéficier de la solidarité du FAR durant 1 an quelque soit la région d’abattage.

 

Quels animaux sont concernés, quels motifs de saisies sont couverts ?

Myosite éosinophilique, Couleur anormale (Mélanose), Cysticercose musculaire (généralisée, localisée forme vivante et dégénérée) Sclérose musculaire d’origine métabolique, Processus Tumoral généralisé, Schwannome, Ictère, Altération et anomalies (Tiquetage musculaire). Sont concernés : les bovins âgés de 8 mois ou plus, abattus en France des catégories A, B, C, D, E, Z destinés à l’abattage et présentés sains, loyaux et marchands au moment de l’abattage. Chaque FAR vient en solidarité aux bovins abattus par un abattoir ou un abatteur de sa région, dans le cadre des procédures prévues.

 

Ce qu’il faut retenir

  1. Ce sont les abattoirs ou abatteurs qui débutent l’instruction du dossier via une plateforme web avec le FAR de leur région en joignant les certificats de saisie, bons d’achat sous SIQO/enlèvement…
  2. Le FAR fixe le montant de la perte financière qui est évalué sur la base des cotations regionales FranceAgriMer concernées de la semaine de l’abattage (ou à défaut des cotations nationales).
  3. Le montant du rembousement est determiné sur la valeur HT. Il est fixé dans ce cas à 100%, deduction faite des frais d’approche évalués à 0,15 €/kg.
  4. Après validation du dossier, l'abattoir ou l'abatteur est en mesure de payer son apporteur selon le montant remboursé par le FAR.

Le montant est ensuite répercuté par les différents opérateurs commerciaux jusqu’à l’éleveur vendeur initial. Ce dernier est informé de l’avancée du dossier en se connectant sur le site de ses données d’abattage www.interbevaura.fr

Cas particuliers :

  • Les bovins abattus d’urgence ou atteints de tumeurs suspectées du vivant du bovin ou atteints d’un autre motif connu au moment de l’abattage sont exclus.
  • Si le bovin est confirmé vendu sous SIQO, ou prime sur un concours reconnu par la FNCAB, le montant évalué est revalorisé de +5%.
  • En cas de saisie totale pour “cysticercose musculaire généralisée”, le FAR ne pourra intervenir que pour le premier cas constaté sur l’élevage (premier animal ou premier lot) pour une période de 9 mois, sauf si l’élevage récupère son statut “indemne”.
  • Pour le motif de congelation pour “cysticercose musculaire localisé”, la valeur indemnisée par le FAR est limitée à 40%, le solde étant indemnisé par l’abatteur.
  • Pour le « tiquetage musculaire », le FAR ne couvre que 50% de la valeur, le reste étant à la charge de l’abattoir/abatteur.

 

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