Aller au contenu principal

Un cadre régional avec des règles nouvelles pour le contrôle des structures dès avril 2018

Un seul schéma régional des structures s’applique désormais en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce nouveau dispositif se substitue aux schémas départementaux.

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

Encadrant la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d’organisation juridique de cette-ci, le contrôle des structures était géré jusqu’à présent par des schémas départementaux en Rhône-Alpes et par un schéma régional en Auvergne. La récente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire l’adoption d’un schéma régional à l’échelle des nouvelles régions. Après 18 mois de travail de concertation avec la profession (voir par ailleurs), le schéma des structures Auvergne-Rhône-Alpes a été acté récemment. Il est entré en vigueur à compter du 3 avril 2018(¹).

Qu’est-ce qui change ?
La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole conduisant à une surface pondérée après projet supérieure à un seuil de surface différencié suivant la localisation des parcelles reprises : 114 ha pour le département de l’Allier, 44 ha pour les Monts du Lyonnais et du Jarez (régions agricoles à cheval sur la Loire et le Rhône) ou 59 ha sur le reste de la région. La pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, les légumes, l’horticulture… et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages…). Une distance à vol d’oiseau supérieure à 5 km (2,5 km dans les départements de Savoie) entre le siège de l’exploitation et les parcelles demandées les plus proches, et un démantèlement d’une exploitation agricole en-deçà des seuils de surface précités ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation nécessitent une demande d’autorisation d’exploiter.

Installer des jeunes et conforter les structures
Par ailleurs, la demande est également obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole porté par un demandeur (au moins un des associés en cas de forme sociétaire) : n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ; bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole de plus de 3 120 fois le SMIC horaire (équivalent à 23 650 € nets annuels) sauf cas d’installation progressive ; n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut en cas de société).
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.
Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, il peut être tenu compte d’autres critères économiques ou environnementaux telle que la présence de productions sous signe officiel de qualité ou la diversification des activités agricoles pour départager les candidats. Les cas de concurrence sont soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). La procédure et les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : http: //draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr

(1) Les demandes déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec celles déposées avant cette date (qui relèvent alors des précédents schémas).

Quelles situations échappent au contrôle ?

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des «biens de famille» et la transmission des parts d'une société constituée entre membres d'une même famille ; ils sont toutefois soumis à une déclaration. La constitution d’une société sur la base d'exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s'ils en deviennent les seuls associés exploitants.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout La Haute-Loire Paysanne.

Les plus lus

Pour Lucas Beraud, exercer le métier d’agent est très enrichissant  sur le plan technique. (photo d’illustration)
Se perfectionner dans toutes les facettes du métier d'agriculteur
Après 2,5 ans passés au Service de Remplacement de Haute-Loire en tant qu'agent de remplacement, Lucas Beraud est désormais sur…
Loup devant un troupeau de brebis
Pour Claude Font, « le plan Loup est un échec »
Le mercredi 17 mai avait lieu une réunion d’informations sur la prédation dans le Puy-de-Dôme et au-delà, animée par la direction…
Les filles de Bonnefont : une équipe de championnes !
Les filles de Bonnefont sont championnes de France !
Supporteurs et visiteurs ont participé en nombre au championnat de France de rugby des lycées agricoles du 11 au 13 mai. Un…
En Haute-Loire, 27 fermes ont reçu plus de 20 000 visites au total.
Participation massive du public à l'opération “De ferme en ferme“
Les visiteurs étaient au rendez-vous le week-end dernier sur les 27 fermes qui participaient à l'opération “De ferme en ferme“ en…
à 22 ans, Lucas Bayard est le nouveau président de l'APIV.
Lucas Bayard jeune éleveur de 22 ans succède à Clément Lebrat à la tête de l'APIV
L'association des producteurs indépendants de viande d'Auvergne a tenu son assemblée générale le 11 avril dernier, renouvelant…
"C'est le bon boulot de la coopérative qui fait venir les adhérents et qui les fidélise" explique Denis Accassat, nouveau président de la CEBM.
"Nous devons garder cette coopérative proche de ses adhérents…"
La Coopérative des Éleveurs de Bovins du Mézenc continue sa progression et affiche une hausse de +7,6% de son activité…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site de la Haute-Loire Paysanne
Consultez les revues de la Haute-Loire Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la Haute-Loire Paysanne