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PAC 2014-2020
Nouvelle PAC plus verte, plus distributive et avec de nombreuses options nationales

L’accord trouvé entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne, le 27 juin, ouvre la voie à la mise en œuvre de la réforme de la Pac.

Le dernier obstacle à la mise en œuvre de la réforme de la Pac a été levé. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Parlement européen, Martin Schulz ainsi que le représentant de la présidence irlandaise, Eamon Gilmore sont parvenus à un accord, le 27 juin sur les perspectives financières 2014-2020 de l’Union européenne. Cet accord devrait être formellement adopté cette semaine en séance plénière du Parlement européen et par le Conseil des ministres dans les jours qui viennent. Un compromis financier avait été acquis entre les chefs d’Etat et de Gouvernement lors du Sommet du mois de février dernier. On sait que, sous la pression notamment du Royaume-Uni de l’Allemagne et d’autres, il soumet l’Union européenne à une cure d’amaigrissement. En effet le budget global pour la période 2014-2020 enregistre une érosion de 3,4 % à 960 milliards d’euros. Le budget agricole n’est pas épargné, également en baisse à 373,2 milliards d’euros. Néanmoins, la France a réussi à limiter les dégâts. Elle devrait bénéficier d’une enveloppe annuelle pour l’agriculture de 9,1 milliards d’euros (7,7 milliards au titre du premier pilier et de 1,4 milliard au titre du second), contre 9,3 milliards d’euros en 2013 (8 milliards et 1,3 milliards respectivement), selon le ministre de l’Agriculture.
Cette nouvelle PAC sera plus verte, plus distributive et surtout laissant une marge plus grande aux pays membres. «C’est un changement de paradigme dans la PAC, car pour la première fois depuis très longtemps, on ne change pas seulement quelques règles ici et là mais on touche en profondeur à la répartition des fonds agricoles», a estimé le commissaire européen Dacian Ciolos.
La négociation s’est faite par «paquet». Par exemple, les questions des jeunes agriculteurs, des petits agriculteurs et des agriculteurs actifs se sont réglées ensemble. Sur une proposition du commissaire européen, il a été décidé d’adopter un dispositif obligatoire pour les jeunes en contrepartie d’une mise en œuvre volontaire du dispositif pour les petits agriculteurs et d’une liste réduite d’activités exclues de facto du bénéfice des soutiens directs.

AGRA

(...) retrouvez la suite + la réaction de la FRSEA et JA dans le journal de la Haute-Loire Paysanne du vendredi 5 juillet 2013

REACTIONS : Yannick Fialip président de la FDSEA lance déjà les grandes lignes des revendications pour nos zones.

Yannick Fialip : «Les arbitrages nationaux vont être décisifs»

La prochaine Politique Agricole Commune pour la période 2014-2020 a été validée à Bruxelles.Quelle est votre première analyse ?
Yannick Fialip, président de la FDSEA : Oui, après des compromis difficiles, l’Europe a validé l’orientation de la PACd’ici à 2020 ; reste encore à la finaliser fin juillet par le vote du parlement, co-décisionnaire.
Il appartiendra ensuite à chaque État membre de faire ses propres arbitrages nationaux.Et c’est là que nous devrons être vigilants pour faire entendre notre voix et celle des éleveurs des zones de montagne comme les nôtres.Nous devons donc restés mobilisés…

Au vu des grandes lignes de cette réforme de la PAC, quelles sont vos attentes pour les agriculteurs de Haute-Loire ?
Y.F.: Nous allons travaillé sur plusieurs points. Nous notons d’abord que la convergence des aides sera longue, puisque chaque agriculteur devra atteindre un paiement minimum de 60 % de la moyenne régionale ou nationale des aides d’ici à 2019. Pour nos régions qui ont de plus faibles DPU (Droits à paiement unique), cela se traduit par une période plus longue pour arriver à un rééquilibrage.Compte tenu de cela, nous exigeons 3 points.
Le premier - même s’il n’y a pas d’ordre car tous sont importants - concerne le verdissement de 30 % des aides d’une exploitation, obligatoire dès 2015.Nous demandons qu’il soit mutualisé au plan national et donc forfaitaire à l’exploitation française ; ceci afin d’avoir une même rémunération pour tous pour les mêmes contraintes. De cette façon, chaque agriculteur devrait toucher 30 % des aides découplées nationales soit environ 100 €/ha.D’autres préconisent que l’agriculteur touche 30 % de son aide historique en verdissement ce qui conduirait à des disparités entre agriculteurs, ce qui est d’autant plus inacceptable que les contraintes seront les mêmes (obligation de maintien du taux de prairies permanentes, 5 % (durant 2 ans) puis 7 % de focus écologique, diversité des assolements…).
Deuxième revendication, nous exigeons le couplage pour l’ensemble des aides animales, à savoir, la production laitière, ovine, bovins allaitants, et porcs en zone de montagne. Ce sont aujourd’hui des productions en difficultés.Nous souhaitons préserver un équilibre économique entre les territoires, et sans le couplage des aides, le risque est de voir des éleveurs se désintéresser de ces productions pour se tourner vers les céréales.Pour la Haute-Loire, cette mesure est primordiale et notamment en ce qui concerne l’aide laitière en zone de montagne pour laquelle nous demandons que les 20 €/1000 l soient élargis à l’ensemble des litrages.
Enfin, et c’est essentiel pour nous, nous voulons un renforcement de la politique de compensation de handicaps. Notre objectif est de voir doubler le montant de l’ICHN par hectare. C’est possible en actionnant 3 leviers : 1. la possibilité pour les États membres de consacrer 5 % de l’enveloppe du 1er pilier pour la compensation de handicaps dans les zones à contraintes naturelles ; 2. renforcer l’ICHN dans le 2nd pilier en utilisant au maximum les souplesses européennes négociées par le Président de la République ce qui permettrait de ramener en plus 1 milliard d’euros sur 7 ans ; et 3. réorienter les montants alloués à la PHAE (NDLR : la PHAEn’existera plus) vers l’ICHN…

Voilà des revendications en faveur de l’agriculture de nos zones d’élevage en montagne, qui risquent de ne pas convenir à l’ensemble des agriculteurs français ?
Y.F.: Aujourd’hui, rien n’est gagné.Les arbitrages nationaux vont être décisifs.Mais nous avons de bons arguments sur le plan économique, en terme de diversité de la production dans les zones difficiles, en matière d’aménagement du territoire et même en terme d’emplois.
À nous maintenant de nous organiser pour faire aboutir les revendications des agriculteurs de Haute-Loire.

C’est un appel lancé aux agriculteurs altiligériens ?
Y.F.: Oui, cette dernière réforme de la PAC est une véritable réforme, avec l’abandon des références historiques.Quelles que soient les productions conduites sur les exploitations, les aides seront les mêmes, ce qui est inégal au regard de la notion de travail.
Voilà pourquoi, à l’automne, nous devrons nous mobiliser. Bien sûr, nous profiterons de la venue, annoncée, du Président de la République au Sommet de l’Élevage en octobre prochain à Cournon.


Propos recueillis par
Suzanne Marion

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