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Dégâts de gibier
L’indemnisation des dégats de gibier profondément réformée

Un décret du 27 décembre dernier modifie la réglementation concernant les indemnisations.

Dégâts sur champ de maïs.

Voir également la réaction de Gilles Tempère, président de la Section Chasse de la FDSEA, dans le journal la Haute-Loire Paysanne du Vendredi 10 Janvier 2014.

 

Un décret publié au journal officiel du 27 décembre modifie en profondeur la réglementation applicable aux indemnisations des dégâts de gibier. Il traduit, en grande partie, l’accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l’APCA et la FNSEA et fait suite à la loi du 7 mars 2012 sur les procédures d’indemnisation.
Concrètement et depuis le 1er janvier 2014, l’indemnisation des dégâts de gibier pourra être prise en compte qu’à partir d’un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € pour une parcelle culturale donnée et de 100 € pour une surface de prairie, au lieu de 76 € retenu jusqu’à présent par exploitation.
Les indemnisations sont étendues aux interbandes des cultures pérennes (viticulture, arboriculture) et à la remise en place des filets de récolte pour les productions de noix et de châtaignes par exemple.
Autre amélioration, la mise en place d’un abattement de 2 % sur le montant de l’indemnisation des dégâts au lieu de 5 % jusqu’à présent.
Enfin, les barèmes d’indemnisation pourront inclure le prix du foin ainsi que des niveaux d’indemnisation plus élevés pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité et les cultures biologiques.
Le décret prévoit également la création d’une section relative à la prévention des dégâts agricoles dans le code de l’environnement pour limiter autant que possible l’impact du grand gibier sur les récoltes.
Ce nouveau dispositif permet à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de proposer au préfet un certain nombre de mesures de régulation des populations notamment de sanglier comme l’augmentation des prélèvements, l’interdiction ou la restriction d’agrainage, la mise en place de battues administratives….


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