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La procédure à suivre en cas de dégâts de gros gibier

En cas de dégâts de grand gibier sur cultures ou prairies, deux types de démarches sont envisageables. Il est important de bien connaître la procédure à respecter pour éviter les pièges et pour être correctement indemnisés. Grâce à un document édité par la FNSEA, nous publions cette semaine un dossier de 3 pages sur l'ensemble des démarches à suivre.

Pour engager une procédure d’indemnisation, il faut réunir plusieurs conditions.

Lorsqu’un agriculteur subit des dégâts de grand gibier, deux types de démarches sont envisageables. Dans tous les cas, une indemnisation judiciaire est possible : la victime est alors tenue de prouver que le préjudice subi est la conséquence de la présence excessive de gibier sur un terrain déterminé. Le propriétaire du terrain en question ou le détenteur du droit de chasse peuvent alors voir leur responsabilité civile engagée,
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes par des sangliers ou par d’autres espèces de grand gibier, les agriculteurs peuvent réclamer une indemnisation non contentieuse. Pour obtenir cette indemnité, il leur faut être particulièrement vigilants quant à la procédure à respecter, à commencer par l’estimation des dommages. L’objet de ce dossier est de présenter la procédure à suivre afin d’éviter toute déconvenue.
Plusieurs conditions sont cumulatives pour engager une procédure d’indemnisation non contentieuse. Elles doivent toutes être réunies pour envisager l’indemnisation.

Les conditions liées à la nature des dégâts
Seuls sont indemnisables les dégâts causés aux cultures ou récoltes agricoles. Il n’y a que les exploitants agricoles qui peuvent solliciter une indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier, ce qui exclut :
. les particuliers possédant des cultures sans être exploitant agricole,
. les forestiers, qui ne peuvent pas demander d'indemnisation pour les dégâts causés sur les peuplements forestiers.

…liées au gibier
Seuls les dégâts causés soit par les sangliers soit par les autres espèces de grand gibier peuvent être indemnisés. Ces autres espèces de grand gibier sont le chevreuil, le cerf élaphe, le cerf sika, le daim, le chamois, le mouflon et l'isard. Les dégâts causés par les autres espèces de faune sauvage ne sont donc pas indemnisés par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Ainsi, les dégâts causés, par exemple, par les lapins, les blaireaux ou les corvidés ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la procédure non contentieuse des dégâts de gibier.
Nul ne peut prétendre à une indemnité si les gibiers qui ont causé les dommages proviennent de son propre fonds. Si la victime est propriétaire des terrains d'où provient le gibier, une forêt par exemple (même s'il ne s'agit que de parts d'un groupement forestier), cette victime est titulaire, en tant que propriétaire, du droit de chasse sur ce fonds. Elle ne peut donc pas demander une indemnisation à la Fédération des Chasseurs.

…liées au fonds
Les fonds d'où proviennent les grands gibiers doivent être chassés. Les grands gibiers qui ont commis des dégâts doivent provenir d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Ainsi, un exploitant victime de dégâts commis par des grands gibiers provenant d'un fonds dont le propriétaire s'oppose à ce qu'il soit chassé, se verra refuser toute indemnisation par la Fédération Départementale des Chasseurs. Il devra se retourner directement contre ce propriétaire pour mettre en oeuvre sa responsabilité civile.

…liées au montant
du dommage
Un dommage supérieur à 76 euros. Pour mettre en oeuvre l'indemnisation non contentieuse, il faut que le dommage soit supérieur à 76 euros. Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique, et non par dossier.

…liées à la réalisation de la récolte
Une récolte effectivement réalisée. L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte a été effectivement réalisée, sauf dans le cas où l'importance des dommages aurait été telle qu'aucune récolte n'a été possible. Cette condition a pour effet d'éviter d'indemniser des cultures dites « à gibier » qui n'avaient pas vocation à être récoltées.
Une récolte avant la date extrême d'enlèvement. La récolte doit avoir eu lieu avant la date extrême d'enlèvement de la récolte fixée par la commission départementale d'indemnisation. Il peut arriver que l'exploitant dépasse la date extrême d'enlèvement pour différentes raisons qui peuvent lui être extérieures, notamment des raisons météorologiques. Au moment de l'expertise, l'expert pourra donner son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ont été dépassés. La commission départementale d'indemnisation pourra alors accéder à la demande d'indemnisation en fonction des raisons invoquées par la victime.
Une récolte après le passage de l'estimateur. L'expertise des dégâts doit avoir lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par la Fédération Départementale des Chasseurs. La parcelle ayant subi des dégâts ne doit donc pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration de ce délai de dix jours.

À lire

Dans le dossier complet paru sur La Haute-Loire Paysanne du vendredi 11 février, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant la déclaration de dégâts et l'indemnisation.

  • Les dommages indemnisables
  • À quel moment demander une indemnisation ?
  • Comment déclarer ses dégâts ?
  • Comment se déroule l'expertise ?
  • Le calcul de l'indemnisation
  • Les abattements possibles
  • Comment est réalisée la proposition d'indemnisation ?

Ainsi qu'un schéma retraçant tout le chemin à suivre dans le cadre d'une procédure amiable simplifiée.

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