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Réglementation
La conditionnalité, qu’est-ce que c’est ?

Pour bénéficier des aides, les agriculteurs sont soumis aux règles de la conditionnalité. Entrons dans le détail de ces principes. Dossier à suivre sur plusieurs semaines dans la Haute-Loire Paysanne.

Contrôleur devant une armoire phyto.

La conditionnalité des aides agricoles est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Dans le cadre de la PAC mise en œuvre dès 2015, les règles de la conditionnalité ont été toilettées et simplifiées, mais pas profondément modifiées. La France a en particulier fait le choix de rationaliser les exigences au titre de la conditionnalité, notamment au regard de l’entrée en vigueur du nouveau paiement vert.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3%. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

En 2015, est introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d’alerte précoce.

Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur réalisé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus.

Pour qui ?

Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide sont soumis à la conditionnalité, et donc à d'éventuels contrôles.

Que faut-il respecter ?

Consulter les fiches techniques expliquant les règles à respecter.

Sur Télépac : https://www1. telepac.agriculture.gouv.fr/ telepac/html/public/aide/ conditionnalite.html

Sur l’adresse « mesdémarches.agriculture.gouv.fr », sous la thématique : s'informer sur la conditionnalité.

Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur la vérification des exigences relatives à la conditionnalité.

Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous-domaines ou domaines. En fonction de ses caractéristiques propres, l’exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences ou normes du sous-domaine ou domaine contrôlé. Dans quelques cas, une visite complémentaire peut être nécessaire.

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit :

- un compte-rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés ;

- et, le cas échéant, une fiche d'avertissement précoce au titre de la conditionnalité qui mentionne les cas de non-respect devant faire l'objet d'une action corrective dans un délai prescrit ;

- et, lorsqu'un précédent contrôle réalisé à partir du 1er janvier 2021 avait fait l'objet d'une notification à l'agriculteur de constat d'au moins une anomalie mineure dans le cadre du système d'avertissement précoce (sur un point de contrôle relevant de la compétence du contrôleur), une fiche de suivi d'avertissement précoce qui mentionne les vérifications d'action de remise en conformité et le délai de réalisation.

Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique prévue à cet effet. Un exemplaire est remis à l’exploitant, un autre est transmis à la DDT.

Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT.

Puis la DDT calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité. Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s) sont transmis par courrier à l’exploitant.

Quel risque pour l'agriculteur ?

Les anomalies sont pondérées directement en pourcentage de réduction des aides soumises à conditionnalité :

- un pourcentage de 100 % si refus de contrôle ;

- un pourcentage d’au moins 20% est attribué aux anomalies intentionnelles ;

- un pourcentage de 5% est attribué aux anomalies graves ;

- un pourcentage de 3% est attribué aux anomalies dans le cas général ;

-  un pourcentage de 1% est attribué aux anomalies secondaires ;

-  aucune réduction n'est appliquée pour les anomalies notifiées à l'exploitant dans le cadre du SAP, sauf en cas de nouveau contrôle réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial établissant l'absence de correction.

Quels recours ?

En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose de plusieurs voies de recours.

1. À compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 10 jours est prévu pour permettre à l’exploitant de communiquer ses observations à la DDT (procédure contradictoire). En l'absence d'éléments transmis par l'exploitant dans ce délai de 10 jours, le courrier vaut décision préfectorale.

Au vu des éléments transmis, la DDT notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s).

2. Un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l’exploitant de formuler un recours gracieux auprès de la DDT et/ou, si l’exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.

Et la certification environnementale ?

À ce titre, un agriculteur peut bénéficier d'une baisse du risque, voire d'une exclusion du risque sur une partie du champ de la conditionnalité :

• la transmission, dans le cadre du dossier PAC, d'une attestation (niveau 1) établie dans le cadre du dispositif de certification environnementale permet une prise en compte dans l'analyse de risques pour les sous-domaines « environnement » et « bonnes conditions agricoles et environnementales »,

• la transmission, dans le cadre du dossier PAC, de la copie d'un certificat (niveau 2 ou 3) établi dans le cadre du dispositif de certification environnementale permet d'exclure l'exploitant de l’assiette soumise à analyse de risques (à moins qu’un élément de gravité élevé n’ait été répertorié) pour les sous-domaines ; environnement « et bonnes conditions agricoles et environnementales ».

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