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Employeurs : Quelles mesures vous concernent ? Comment les mettre en œuvre ?

Beaucoup de questions restent en suspens pour les employeurs y compris ceux du secteur agricole dans le cadre de la crise Covid-19 et du déconfinement progressif annoncé par le Chef de l’État pour le 11 mai. Éléments de réponse avec Christelle Dupin-Rappart et Nathalie Bonduel, directrice et responsable du service juridique et social du réseau CER France.

Les chefs d’exploitation sont éligibles à certaines aides gouvernementales.

Quelles entreprises pourront rouvrir le 11 mai ?
Les entreprises pourront rouvrir avec des règles sanitaires pour protéger les salariés. Cependant, les lieux rassemblant du public : restaurants, cafés, hôtels, cinémas, théâtres, salles de spectacle resteront fermés à ce stade. La situation sera évaluée à partir de mi-mai, chaque semaine. Ces derniers jours, le gouvernement a avancé la date du 15 juin pour une possible réouverture des cafés et restaurants.
Vous êtes commerçant et ne pouvez pas ouvrir au public ?
Vous pouvez continuer à vendre vos produits faisant l’objet de commandes en ligne ou par téléphone. Des règles sanitaires strictes sont toutefois à respecter.
Qu'en est-il du chômage partiel ?
Les mesures liées au chômage partiel seront prolongées  jusqu'au 31 décembre 2020 et pourraient être renforcées. Les salariés agricoles y sont éligibles.
Qu'en est-il des aides ? Qui peut en bénéficier ?
Aides gouvernementales : Après la mise en œuvre du fonds de solidarité, pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les entrepreneurs, de nouvelles aides vont être accordées.
L'aide de 1 500 € du fonds de solidarité est-elle reconduite en avril ?
Ce dispositif sera reconduit pour le mois d’avril et des aménagements du dispositif sont en cours de discussion. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. La demande se fait via votre espace personnel : impots.gouv.fr (Rappel : délai du 30 avril à respecter pour déposer la demande en ligne relative à mars 2020).
Le prêt de trésorerie garanti par l’État
- Prêt de trésorerie d’un an, avec différé d’amortissement sur cette durée.
- L'entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
- Il peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.
- Prêt garanti par l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.
Aides Régionales : le plan d’urgence pour l’économie en région Auvergne Rhône Alpes
Les entreprises qui se trouvent en très grande difficulté peuvent demander une aide «anti-faillite» de 2 000 €, jusqu’à 5 000 € dans les situations les plus difficiles. Rappelons toutefois que pour en bénéficier, il faut notamment : avoir bénéficier de l’aide de 1 500 € (en attente de confirmation), avoir au moins un salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020, être dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et s'être vu opposer un refus par son banquier à une demande de prêt en trésorerie malgré la garantie de l’État.
Par ailleurs, un plan spécifique de soutien est mis en place par la Région Auvergne-Rhône Alpes, il concerne notamment les secteurs d’activités suivants :
. pour le tourisme et hébergement, la restauration, la culture… : possibilité d’une aide pour le financement du capital des échéances remboursées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, dans la limite de 5 000 € (demande à déposer avant le 30 juin 2020, liste des codes APE éligibles sur le site de la Région).
. Pour les TPE et PME employant au moins un salarié et en situation de fragilité suite à la crise sanitaire : possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie sur 7 ans à taux zéro avec 2 ans de différé de remboursement. Le détail des mesures de soutien de la Région et l’accès à la demande d’aide du volet 2 du Fonds de solidarité (aide de 2 000 à 5 000 €) sont disponibles sur le site Ambitioneco.
Je suis artisan ou commerçant, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?
L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020.
Je suis agriculteur ou paysagiste, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?
Si vous êtes mensualisé : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir. Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final. Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.
Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Plus d'informations sont disponibles auprès de la MSA.
Si on entend par charges, les cotisations sociales elles n'ont pas été prélevées en mars 2020 mais l'ont été en avril 2020. Il est demandé à chaque employeur de régler directement les cotisations dues auprès de la MSA par virement.
Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d'impôts directs ?
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?
En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source» : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les agriculteurs sont-ils éligibles au report du paiement des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
Les agriculteurs sont éligibles au report des loyers, des factures de gaz et d'électricité. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, votre bailleur…).

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