Dispositif français du Bilan de Santé de la PAC

Élevage, herbe et montagne : le trio gagnant

À l’issue du Conseil supérieur d’orientation agricole du 23 février 2009, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier a annoncé les modalités d’application du bilan de santé de la Pac. « Nous traduisons aujourd’hui par des actes des convictions et des orientations que j’ai affirmées dès mon arrivée rue de Varenne » a indiqué le ministre de l’Agriculture. Son premier souci a été de « légitimer les aides » aussi bien vis-à-vis de l’opinion que des autorités de Bruxelles et françaises pour préserver une politique agricole commune au-delà de 2013.
Le plan qu’il a présenté et qu’il considère comme « ambitieux et raisonnable » porte sur la réorientation d’une enveloppe de 1,4 milliard d’euros en utilisant les différents outils qui ont été décidés lors de l’adoption du bilan de santé en novembre 2008. Soit 18 % des aides, estime Michel Barnier qui justifie le choix de ce curseur par une orientation « plus ferme» des prix des céréales à l’avenir.

Modulation du premier au second pilier

Le premier outil porte sur la modulation. Ce dispositif qui consiste à prélever des aides du premier pilier pour les affecter au deuxième pilier et qui revêt un caractère obligatoire sera mis en œuvre progressivement à partir de 2009 jusqu’à 5 % en 2012. La première étape ayant été fixée à 2 % dès 2009. C’est dans ce cadre-là complété par une enveloppe de 300 millions d’euros du budget français que seront financées la prime herbagère environnementale (PHAE), la revalorisation de l’indemnité compensatrice de handicap (ICHN), l’installation des jeunes et différentes mesures de développement durable (conversion à l’agriculture biologique, plan de performance énergétique…).
Le deuxième outil renvoie à l’article 68. Il sera sollicité à hauteur de 5 % de l’ensemble des aides, soit 385 millions d’euros. D’abord pour soutenir les productions fragiles et essentielles à l’ensemble du territoire, comme l’élevage ovin pour 135 millions d’euros, la production laitière en montagne, la production de blé dur dans les zones traditionnelles et la production de veaux sous la mère. C’est également au titre de l’article 68 que seront financés le plan protéines (protéagineux et légumineuses) et le soutien à l’agriculture biologique. Enfin, l’article 68 va servir également à généraliser l’assurance récolte et à mettre en place un fonds sanitaire.

Entre 200 et 350 €/ha

Enfin le ministre de l’Agriculture utilise un troisième outil, l’article 63, pour un volume de 760 millions d’euros. Le prélèvement porte sur les aides qui seront découplées en 2010, c’est-à-dire 25 % des aides grandes cultures, 25 % de la prime à la vache allaitante et la totalité de la prime à la brebis. Selon Michel Barnier, ce prélèvement portera en moyenne sur 14 % des aides grandes cultures et 12,5 % des aides animales. C’est grâce à ce dispositif que sera financé l’octroi de DPU aux surfaces de pomme de terre et de légumes de plein champ, une aide aux fourrages et surtout la nouvelle prime à l’herbe (700 millions d’euros) qui s’ajoute à la PHAE du deuxième pilier et qui sera dégressive à partir de 50 hectares.
Selon Michel Barnier, ces décisions conduisent à une convergence des niveaux d’aides par l’abandon progressif des références historiques. « Plus d’une exploitation sur deux aura désormais un montant moyen d’aides compris entre 200 et 350 €/ha, soit une augmentation de 50 % avec pour corollaire une baisse de 25 % du nombre des exploitations ayant un niveau de soutien inférieur à 200 € ou supérieur à 350 € ».
Tout n’est pas pour autant bouclé. Le ministre a annoncé la création de trois groupes de travail pour finaliser un certain nombre de dispositions. Un groupe dédié à l’évolution de la conditionnalité en 2010, un second sur l’article 68 pour définir les critères d’attribution des nouvelles aides, et un autre sur l’article 63 pour fixer les modalités de soutien à l’herbe. Tout en encourageant la profession à aller plus dans la redistribution des aides notamment en faveur des zones intermédiaires à partir du solde des aides céréalières découplées.

Une analyse positive pour Gilbert Guignand président de la FDSEA.

Des orientations nouvelles en faveur de l’élevage

Dès l’annonce des choix français pour la réforme de la PAC par le Ministre Michel Barnier, Gilbert Guignand président de la FDSEA de Haute-Loire a voulu remercier l’ensemble des adhérents de la FDSEA et des JA, qui se sont mobilisés et ont participé aux nombreuses actions syndicales départementales et régionales, qui ont jalonné 2008 et notamment l’automne dernier. Il insiste en particulier sur l’énorme manifestation du 16 septembre qui a réuni plus de 20 000 agriculteurs à Clermont Ferrand, et sur les diverses interventions auprès des parlementaires…
Ses remerciements s’adressent aussi  à tous les départements du Grand Massif Central qui ont travaillé depuis 3 ans à défendre l’agriculture à base d’herbe avec notamment l’écriture du Livre Blanc. «C’est le fruit du travail de la région que nous récoltons aujourd’hui» dira-t-il.
Gilbert Guignand analyse ensuite les différentes mesures point par point. Sans conteste, la production ovine peut être pleinement satisfaite des annonces du Ministre. Des demandes fortes ont été faites pour sauver la filière, car la situation est critique ; les réponses du Gouvernement sont à la hauteur des demandes de la profession.
Pour l’aide laitière, «on a obtenu la moitié de ce que l’on avait demandé. Mais c’est très bien…» lance le président. Cette enveloppe va permettre aux producteurs laitiers de préparer leurs exploitations à la sortie des quotas et à la mise en place de la contractualisation. Elle va aider la Haute-Loire à garder des exploitaions laitières compétitives.

Victoire sur l’herbe

Sur l’herbe, le grand dossier pour le type d’agriculture de nos régions, Gilbert Guignand note que c’est «une victoire d’avoir obtenu une aide dans le premier pilier, et ce sans contraintes. C’est une victoire par rapport à une demande faite depuis 1992, pour combler ce qu’on appelle le trou de l’herbe». Et même si cette mesure est liée à une notion de chargement (0,8 UGB/ha), cette contrainte va inciter les éleveurs à être productifs. Précisons que les montants précis de cette aide seront connus dans quelques semaines, mais le président Guignand veut se montrer optimiste en disant qu’elle devrait être supérieure à la PHAE (Prime Herbagère Agri-Environnementale) actuelle… Par ailleurs, le maintien de la PHAE permet de garder 7 millions d’euros sur 4 ans pour la Haute-Loire et les gens qui ont choisi de s’engager l’ont fait en connaissance de cause.

Prise en compte des handicaps naturels

Autre annonce, l’ICHN avec une revalorisation des 25 premiers hectares. Là, cette mesure est ni plus ni moins que la mise en application des promesses faites par un ancien Ministre de l’Agriculture Hervé Gaymard. Gilbert Guignand note simplement que cette annonce permet de montrer que les handicaps naturels sont enfin reconnus et pris en compte à leur juste valeur. Là encore, cette mesure va permettre aux agrciulteurs des zones de montagne d’aborder 2013 avec plus de sérennité.
Un mot par rapport à la filière «veaux sous la mère» qui est importante pour la Haute-Loire avec notre marque Veaux des Monts du Vela-Forez. Ce budget national de 4,3 millions d’euros pour les productions de veau organisées au sein d’OP (Organisations de producteurs) va aider à pérenniser  ces créneaux.
En résumé, Gilbert Guignand se dit satisfait : «On aurait bien sûr pu rêver de plus en terme de montants… Mais ces annonces mettent en évidence des orientations nouvelles pour l’élevage qui vont nous permettre d’envisager pour l’après 2013, une politique agricole où nos zones auront toute leur place… C’est une petite révolution sur le plan national». Et d’ajouter : «La FRSEA et les JA du Grand Massif Central ont été les moteurs sur les négociations.  Notre travail a payé».

Les JA satisfaits…

Nous avons également joint Jérôme Veysseyre secrétaire général des JA 43 pour avoir son avis sur ces annonces. Il se dit satisfait, mais avec un bémol : «Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous demandions. Sur l’aide laitière, on a eu la moitié. et sur l’herbe aussi…». Néanmoins, il reconnait que c’est une victoire et que cette victoire, les agriculteurs de nos zones la doivent à leur mobilisation et à la forte pression syndicale. Il insiste notamment sur la grande manifestation de Clermont Ferrand en septembre 2008. Il revient aussi sur les nombreuses actions conduites par les JA et la FDSEA sur le département auprès des parlementaires et même en direct auprès du Ministre lui-même. «Si on avait rien fait, on n’aurait rien aujourd’hui…» lance-t-il avec une pointe de satisfaction.

Le détail des mesures

Au titre de l’accroissement de la modulation

- Revalorisation des 25 premiers hectares de la l’ICHN (92 millions d’euros)
- Pérennisation de la prime agricole environnementale (110 millions d’euros
- Installation des jeunes (100 millions d’euros)
- Développement durable : conversion à l’agriculture biologique, plan de performance énergétique, Natura 2000, protection des zones de captage… (125 millions d’euros)

Au titre de l’article 68

- Elevage ovin et caprin (135 millions auxquels s’ajoutent 25 millions déjà accordés)
- Production laitière en montage (45 millions d’euros pour verser une aide de 0,02 €/litre dans la limite d’un plafond à définir)
- Blé dur dans les zones traditionnelles (8 millions d’euros)
- Veau sous la mère (4, 6 millions d’euros pour une aide couplée) 
- Plan protéines (40 millions d’euros pour une aide aux surfaces en protéagineux ainsi que les nouvelles surfaces en légumineuses fourrage. Les surfaces en luzerne déshydratée seront éligibles en 2012)
- Agriculture biologique : 50 millions d’euros pour soutenir les agriculteurs déjà convertis
- Généralisation de l’assurance récolte (100 millions d’euros)
- Mise en place d’un fonds sanitaire (40 millions d’euros)

Au titre de l’article 63

- Création d’une prime à l’herbe. Son montant sera fixé à un taux maximal pour un seuil de chargement égal ou supérieur à 0,8 UGB par ha et sur les 50 premiers hectares.
Les montants seront dégressifs en deçà et au-delà de ces seuils (700 millions d’euros)
- Aide aux fourrages (30 millions d’euros)
- Pomme de terre et légumes de plein champ (30 millions d’euros)