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Consultation sur la distance entre champs traités aux pesticides et habitations

Le 9 septembre, le gouvernement a mis en consultation pour trois semaines, un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La FNSEA regrette que le texte impose des distances sans laisser le choix à l’agriculteur du dispositif de protection à mettre en place.

Le 7 septembre, Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont annoncé le lancement d’une consultation sur un nouveau dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires, pour fixer dans la loi, une distance minimale entre les champs traités aux pesticides et les habitations. Cette consultation prend la forme d'un projet de décret, publié le 9 septembre sur le site internet du ministère de l’Agriculture, il sera discuté durant trois semaines. Il se base sur les préconisations scientifiques rendues par l’Anses le 14 juin dernier où l’agence conseille la mise en place de distances de sécurité entre les surfaces traitées et les habitations allant de 3 à 10 mètres, selon les types de cultures. Pour le gouvernement il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé des populations riveraines des zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles, et améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Dans le détail, les distances proposées dans ce projet seront de 5 mètres pour les cultures dites basses comme les céréales et les légumes et de 10 mètres pour les cultures hautes, telles que les cultures arboricoles et vignes.
Concernant les substances les plus dangereuses, la distance souhaitée par le gouvernement est de 10 mètres, quelle que soit la culture. Le texte mentionne aussi la possibilité d’adapter les distances dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Elles pourraient ainsi être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture et à 5 mètres pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Le texte prévoit également que ces distances puissent, le cas échéant, être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.
Favoriser les discussions
locales
En dépit de ces propositions Christian Durlin, administrateur de la FNSEA, estime que le texte manque de souplesse et ne prend pas assez en compte les mesures déjà mises en place pour protéger les riverains. « Il y déjà des conditions d’utilisation strictes et nous avons mis en place de nombreux dispositifs pour protéger les riverains : buse anti dérive, filet anti-vent … », détaille l’agriculteur.
Il regrette donc que le texte impose des distances sans laisser le choix à l’agriculteur du dispositif de protection à mettre en place. Pour lui, le texte « trop strict » ne s’adapte pas à la diversité des productions agricoles. « Les discussions doivent se faire autour de chartes de bon voisinage dans les territoires, il y a un réel problème de dialogue sur le sujet des produits phytosanitaires, au niveau local nous avons l’opportunité de dialoguer et de rappeler que des dispositifs de sécurité existent déjà et nous pouvons les compléter avec des engagements adaptés aux territoires et aux productions », explique Christian Durlin.
Afin que cette diversité soit représentée il appelle ainsi les agriculteurs à s’exprimer largement durant la consultation qui durera 3 semaines. « Il faut que notre diversité soit représentée, nous sommes d’accord pour faire des progrès mais les discussions doivent se tenir au niveau territorial », insiste-t-il. Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs, élaborés en octobre, entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

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