DOSSIER

Bilan de santé de la PAC : "Il faut transformer les possibilités en mesures concrètes"

Gilbert Bros, êtes-vous satisfait de l’accord sur le bilan de santé de la PAC, dites-nous pourquoi ?

Gilbert Bros : C’est le résultat d’un long combat professionnel qui a commencé depuis plusieurs années. De nombreux leviers ont été activés. Au travers de la COPAMAC Sidam (fédération des Chambres d’agriculture, des FDSEA et des JA de 18 département du Massif Central), nous avons rédigé le « livre blanc » qui posait les déséquilibres dans les zones d’élevage de montagne et précisait nos demandes. Les éleveurs ont également joué la mobilisation comme à la manifestation de Clermont-Ferrand le 16 septembre dernier.
Par ailleurs, il a également fallu un gros travail de lobbying auprès de la Commissaire européenne Fischer-Boel avec par exemple la visite de son chef de Cabinet M. Borchardt en début d’année sur le secteur de Saugues ; visite pendant laquelle, il a pu se rendre compte de nos difficultés et de la nécessité d’apporter plus d’aides aux surfaces en herbe. Pour ma part, j’ai rédigé un rapport sur l’Agriculture de montagne pour le Conseil Economique et Social Européen. J’ai également travaillé pendant 3 ans avec la commission économique de l’Assemblée des Chambres d’agriculture et notamment Mme Brimbaum qui est depuis devenue conseillère spéciale au cabinet de Michel Barnier.
C’est également le résultat de multiples rencontres entre les responsables syndicaux, moi même et le ministre.
Nous avons aussi pu bénéficier de l’appui des parlementaires et ministres auvergnats au travers du « Pack auvergnat ».
Personne ne peut avoir idée de toute la mobilisation de tous les responsables Chambre d’agriculture et syndicaux depuis des années pour faire avancer nos idées et arriver à un tel accord. Il faut beaucoup de persévérance pour arriver à faire passer nos idées ; déjà au niveau national, car tout le monde n’a pas les mêmes intérêts, puis au niveau européen.

Votre avis est donc plutôt positif alors que les organisations nationales ont été très critiques vis à vis de cet accord. Pour quelles raisons ?

G. B : Il ne faut pas oulier que nous sommes dans les régions les moins aidées par la PAC, avec par exemple un DPU moyen de 147 € par hectare en Haute-Loire contre une moyenne de 323 € au niveau national. Forcément, un accord, qui permet de prendre à ceux qui ont plus pour redistribuer à ceux qui ont moins, est loin de faire l’unanimité. Encore à ce jour, il y a beaucoup de tentatives de certains lobbies, notamment les grandes cultures, pour que cet accord ne se traduise pas sur nos exploitations. Il faut donc rester très mobilisés pour obtenir une traduction concrète de cet accord. Les semaines à venir sont capitales. À titre d’exemple, faire passer la prime à l’herbe, actuelle PHAE mesure agri-environnementale, dans les aides du premier pilier suscite beaucoup d’opposition de certains. Pour parler clairement on pourra sortir d’une mesure agri-environnementale qui engendre des contraintes pour passer à une mesure économique et sans contraintes particulières. C’est une demande que nous avions depuis 1992 et la première réforme de la PAC. Hélas depuis 16 ans on a dû se contenter d’une prime à caractère environnemental qui ne répondait pas à nos attentes et qui représentait au départ 120 Francs par hectare.

A part la prime à l’herbe dans le 1er pilier quels sont les autres points de satisfaction pour les éleveurs de Hte-Loire ?

G. B : On note tout d’abord la possibilité d’un redéploiement de 10 % des aides du 1er pilier vers des productions plus difficiles ou fragiles, comme la production ovine ou la production laitière en zone de montagne. Cela représente 900 millions d’euros. Ceci devrait permettre d’arriver à une aide de 30 € par brebis et nous demandons également une aide de 40 € par tonne pour le lait.
On a également obtenu le relèvement du plafond des aides en faveur des jeunes des secteurs de montagne de 55 000 à 70 000 €. Il s’agissait d’une vieille revendication que l’on a réussi à faire aboutir.
On a sauvé l’intervention sur le beurre et la poudre de lait contre l’opposition de nombreux pays européens et négocié une sortie en douceur des quotas avec une augmentation de 1 % par an jusqu’en 2013 alors que beaucoup voulaient aller plus vite. Au delà de la crise actuelle, cela devrait permettre de garder des niveaux de prix un peu plus corrects. D’autre part, deux clauses de rendez-vous en 2010 et 2012 pourront permettre d’ajuster les choses à la situation du marché.

Peut-on espérer que d’autres avancées découleront indirectement de cet accord ?

G. B : En faisant passer la prime à l’herbe du deuxième pilier au premier, l’Etat devrait pouvoir dégager des moyens financiers qu’il utilise pour le financement à 100 % de la PHAE. Ces moyens pourraient être utilisés, et c’est notre demande, pour revaloriser l’ICHN où l’Union européenne cofinance à 50 %.

Quand peut-on espérer que cela se traduise concrètement ?

G.B. : Dans les semaines qui viennent le ministre va annoncer des décisions. Malgré tout, il est inscrit dans l’accord que les retombées ne pourront intervenir qu’à partir de 2010. C’est pourtant bien dans les semaines à venir qu’il faut que les responsables de nos régions se mobilisent, afin que les lobbies opposés ne puissent pas réduire nos efforts à néant. Je demande à tous les agriculteurs d’apporter leur soutien actif aux responsables professionnels car l’avenir de notre agriculture se joue au travers des mesures qui seront prises. Les semaines à venir sont décisives.

Les priorités de la France validées

Le Conseil des ministres de l’Agriculture a adopté jeudi 20 novembre un texte de compromis portant sur la réforme de la Politique Agricole Commune. Après un an de négociations, ce texte finalise le «bilan de santé» de la PAC. L’accord s’est conclu sur un contenu marqué par moins de régulation, plus de prévention, plus d’équité et plus d’équilibre territorial, répondant en cela aux priorités de la France et d’une majorité d’Etats-membres.
En résumé, ce texte peut se scinder en 5 points principaux qui sont la préservation de l’efficacité des mécanismes d’intervention, la possibilité de réorienter les aides, l’instauration d’outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, l’accompagnement de la sortie des quotas laitiers, et enfin un renforcement de la politique de développement rural maitrisé.

Mesures obligatoires et optionnelles

Il est néanmoins important de comprendre la portée de cet accord. Il faut distinguer les points qui sont d’application communautaire (et donc obligtoires) de ceux qui ouvrent des options de mesures nouvelles aux Etats membres.
Au plan des mesures d’application généralisée, on retiendra l’augmentation progressive de la modulation, de 5 points actuellement jusqu’à 10 points en 2012, la hausse des quotas laitiers de 1% par an de 2009 à 2013, l’affaiblissement des mesures d’intervention pour plusieurs productions (dont lait et céréales) avec toutefois le maintien d’une intervention à prix fixe mais pour un volume limité, le découplage des aides selon un calendrier préfixé au plus tard en 2012 (la seule exception concerne la PMTVA qui peut être maintenue couplée à 100 % y compris après 2013, et la PCO pour les 50 % actuellement recouplés).
Les Etats membres peuvent par contre choisir d’appliquer toute une série d’autres mesures portant essentiellement sur les possibilités de réorientation des crédits au sein du premier pilier de la PAC : attribution des aides spécifiques en secteur élevage, affectation des crédits non utilisés de la référence d’aide nationale, hausse de DPU à certains types d’exploitations…
Chaque Etat devra se positionner sur ces points d’ici la fin juillet 2009 pour application 2010. Le syndicalisme majoritaire aura donc un rôle important à jouer pour orienter les décisions politiques notamment en faveur des productions en difficultés. Pour  nos zones de montagne, l’enjeu sera de réorienter les soutiens en faveur de l’élevage (prime à l’herbe, revalorisation de la prime à la brebis, rapprochement des valeurs des DPU au plan national, aide laitière en zone de montagne).

Jean Paul Sivard : "il faut maintenir la pression"

Dans l’ensemble cet accord vous semble-t-il favorable à l’agriculture de montagne ?

J-PS : Depuis le temps que la profession demande un rééquilibrage des aides, on ne peut qu’être  satisfait des orientations de l’accord. On va enfin bénéficier d’une véritable prime à l’herbe et on va obtenir davantage de soutiens en faveur de l’élevage (ovin, production laitière en zone de montagne pour préparer l’après quota).

Chaque Etat membre est libre de choisir d’appliquer ou non un certain nombre de mesures. La mobilisation syndicale promet d’être encore forte ?

J-PS  : C’est vrai, cet accord nous ouvre des possibilités qu’il faudra concrétiser. Pour que le rééquilibrage des aides soit effectif, nous devons poursuivre notre mobilisation pour maintenir la pression sur les décideurs politiques.

Des avantages pour les zones de montagne

Découplage total

La PAC laisse la possibilité de garder la PMTVA couplée à 100% et la prime à la brebis à 50%.

Article 64

Cet article permet d’utiliser les sommes issues du découplage total (Céréales, PAB, etc. )pour les redéployer sur des DPU d’autre secteurs agricoles.

Rééquilbrage des soutiens

- L’article 46 permet d’harmoniser en  plusieurs étapes les DPU à l’échelle d’une Région (la région peut être la France).
- Article 47 : les états membres ont la possibilité d’écrêter les DPU les plus élevés et de les redistribuer en fonction de la moyenne générale.
- Article 68 : prélevement jusqu’à 10% sur les aides découplées (option sur les aides couplées) du 1er pilier. L’utilisation de cet argent est possible pour une redistribution en faveur de productions en difficulté ou des zones vulnérables (ovins, lait en montagne, ...).

Outils de couverture des risques

- L’article 69 prévoit une assurance sur les pertes économiques (30 % minimum) causées par des accidents climatiques (sécheresses, catastrophe naturelle …) ou encore des maladies animales ou végétales.
- L’article 70 permet au Etats membre de créer un fond de mutualisation pour couvrir les pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale.
Tous ces outils donnent la possibilité de la mise en place des nombreuses demandes du Massif-Central : prime à l’herbe à l’intérieur du 1er pilier, revalorisation de la prime à la brebis, aide laitière en zone de montagne
L’ensemble de ces mesures reste optionnel pour les Etats membres. Le syndicalisme a donc un rôle très important à jouer pour le choix de ces mesures par le ministre de l’Agriculture.