La Haute-Loire Paysanne 20 janvier 2010 à 17h02 | Par Véronique GRUBER

Un projet de loi qui redonne un peu d'espoir et de perspectives aux agriculteurs

Le Projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche a été présenté le 13 janvier dernier en conseils des Ministres. Nous avons demandé à Jean Paul Sivard, vice-président de la FDSEA43, d'analyser les principaux points de ce projet. Il tire un bilan plutôt positif de cette loi, même s'il va falloir étoffer les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.

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Une loi pour que l'agriculture française conserve son leadership.
Une loi pour que l'agriculture française conserve son leadership. - © HLP

Que pensez-vous de ce projet de loi qui vient d’être présenté en conseil des Ministres ?
Jean-Paul Sivard : «A la lecture des motifs de ce projet de loi, on peut penser qu’il s’agit d’une loi d’orientation agricole. Cette dernière fait de la sécurité alimentaire un enjeu majeur ; elle entend maintenir une agriculture productive et préserver le modèle agricole français (basé sur la production, l’aménagement du territoire et le maintien du tissu rural). Cette loi vise également à améliorer la compétitivité de l’agriculture française et à assurer sa durabilité ainsi que celle de la forêt et des territoires ruraux. Toutes ces orientations vont dans le sens de ce que souhaite la profession agricole».

Pouvez-vous nous livrer votre opinion à l’égard des principales ambitions de cette loi ?
Jean-Paul Sivard : «L’ambition de ce projet de loi est de permettre aux exploitations agricoles et aux filières de s’adapter aux contraintes d’un marché de plus en plus instable tout en respectant la qualité des produits et l’environnement. Pour atteindre cette ambition, la loi a pour objet la mise en place d’une politique publique d’alimentation en lien avec la politique agricole, le renforcement de la compétitivité de l’agriculture et la promotion du développement durable des territoires.
Politique publique d’alimentation
Dans ce cadre-là, sont prévues un certain nombre de modifications dans les domaines de la santé animale et végétale et de la mise en conformité du droit national avec le droit européen.
Jusque là, il n’y a rien de bien novateur. On aurait pu espérer que le projet de loi aille un peu plus loin en affirmant l’importance de l’enjeu alimentaire pour les générations futures. Car le premier enjeu est d’abord alimentaire avant d’être environnemental ; ce projet de loi est un premier pas dans la prise de conscience de cet enjeu mais il mérite encore d’être approfondi !
Je regrette également l’absence d’un volet recherche et génétique dans cette loi car l’on ne pourra pas conduire une politique d’alimentation ambitieuse sans soutenir la recherche dans ce domaine.
Renforcer la compétitivité de l’agriculture
Le projet de loi vise aussi à renforcer la compétitivité de l’agriculture française. Pour atteindre cet objectif, elle prévoit la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, ce qui est une bonne initiative.
Il est également prévu de redéfinir les missions et les actions des interprofessions ; je crois que c’était une nécessité pour la survie et l’efficacité des interprofessions.
J’ai également noté la volonté de  renforcer et de pérenniser l’observatoire des prix et des marges, dans lequel sont désormais inclus les coûts de production ; ceci constitue une  réponse à la demande insistante de la FNSEA et aux nombreuses actions conduites par les FDSEA-JA depuis plusieurs années envers la grande distribution.
La loi prévoit également la création d’un fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu’une politique rénovée et relégitimée d’intervention et de solidarité nationale. Or, il est proposé que ce principe de solidarité soit accessible uniquement à ceux qui bénéficient d’un statut d’agriculteur-entrepreneur ; une condition qui conduit au renforcement de la politique de l’alimentation et d’une production professionnelle.
Développement durable des territoires
La préservation du foncier agricole considérée par cette loi comme une «urgence» et un «enjeu important pour le maintien d’une agriculture durable», est une très bonne chose car si l’on compte obtenir une alimentation suffisante en volume, il faut pouvoir compter sur des surfaces suffisantes de terres agricoles.
Une taxe sera par ailleurs instaurée en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme ; sur ce point, la FNSEA a été entendue !
Toutefois, il aurait peut-être été préférable que cette taxe intervienne dès le classement des terres en constructible.
Le projet de loi confirme aussi la conservation du statut du fermage pour l’agriculture, un point très important pour l’avenir, ainsi que l’élaboration d’un plan d’agriculture durable qui va constituer un document de référence lors de la révision des plans d’urbanisme».


Que reprochez-vous à ce projet de loi ?
Jean-Paul Sivard : «Je regrette que cette loi ne parle pas de transmission ni d’installation en agriculture ; un thème incontournable dans le cadre d’une agriculture durable.
Je crains également qu’au niveau réglementaire (dans les domaines sanitaire, santé animale et végétale), cette loi augmente le volume des contraintes qui pèsent déjà sur les éleveurs. On pourrait d’ailleurs souhaiter que les mêmes contraintes soient appliquées aux produits qui passent nos frontières.
Ce projet de loi ne parle pas d’OGM. Pourtant, il aurait été pertinent que les politiques se prononcent à ce sujet dans une loi qui met en avant une politique de l’alimentation liée à une politique agricole».

Un message pour conclure ?
Jean-Paul Sivard : Je tire un bilan plutôt positif de cette loi. Cela contribue à redonner un peu d’espoir aux agriculteurs durement éprouvés par la crise ainsi que de la lisibilité et de la confiance sur l’avenir du métier. Il faudra sans doute étoffer encore les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs ; cela va être le travail de la FNSEA-JA avant l’élaboration finale de la loi».

Pour plus d'informations sur le contenu de ce Projet de Loi de Modernisation Agricole,
lire La Haute-Loire Paysanne du 22 janvier 2010 en page 7.

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