La Haute-Loire Paysanne 27 avril 2017 à 08h00 | Par Véronique GRUBER

Retraite et fiscalité : les anciens exploitants réclament l’égalité de traitement

La section des anciens exploitants agricoles de la FDSEA a fait salle comble le 21 avril à St Geneys près St Paulien à l’occasion de son assemblée générale.

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La section a fait salle comble à St Geneys Près St Paulien le 21 avril.
La section a fait salle comble à St Geneys Près St Paulien le 21 avril. - © HLP

Le 21 avril, la section départementale des anciens exploitants agricoles (SDAE) de la FDSEA était en assemblée générale à St Geneys près St Paulien. Les adhérents ont participé en nombre à cette réunion annuelle qui a permis de dresser le bilan des activités de la section et de faire un point sur les principaux combats menés par les anciens exploitants à l’échelle départementale, régionale et nationale au sein du réseau FNSEA.

Branche active
Comme l’a souligné le président de la SDAE, Jean Beraud, «la section est une branche active de notre FDSEA départementale». En témoigne la longue liste d’activités organisées en 2016... La vie de la section ne se résume pas à quelques assemblées de secteurs, elle organise de nombreuses sorties afin de divertir et de créer de la convivialité entre ses membres; en 2016, ils ont visité le PAL dans l’Allier, le Pays Basque, Saint-Bonnet Le Château, le musée de la mine à St Etienne. La section propose aussi des rassemblements conviviaux en Haute-Loire à différentes occasions (nouvel an, jubilé Notre Dame du Puy, repas dansant...). Des membres de la section participent également à la vie des sections régionale et nationale du réseau FNSEA. L’adhésion à la section ouvre droit à des avantages financiers intéressants chez Groupama, Mutualia, à la FDSEA via la carte moisson et à la MSA. Un partenariat est également en place avec le Crédit Agricole en vue d’informer les adhérents.
La principale vocation de cette section est de défendre l’intérêt des anciens exploitants dont les retraites sont parmi les plus faibles de notre pays. Dans son rapport moral, Jean Beraud a rappelé les trois principales revendications de la section : une retraite minimale à 85% du SMIC pour une carrière complète, un calcul des retraites sur les 25 meilleures années et le retour de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs.
Jean-Claude Chalencon, président de la SRAE récemment nommé secrétaire général adjoint et responsable du dossier économie à la SNAE, a fait état de l’ensemble des injustices qui frappent les anciens exploitants en matière de retraite mais aussi  de fiscalité : «Le calcul de la retraite (sur la totalité de la carrière au lieu des 25 meilleures années pour les salariés ou des 6 derniers mois pour les fonctionnaires, le coefficient d’adaptation qui pénalise de 10% le montant des retraites, la revalorisation des retraites décalées du 1er janvier au 1er octobre, la fiscalisation de la majoration de 10% des retraites accordées aux personnes ayant élevé 3 enfants et plus, la suppression de la 1/2 part fiscale, la réversion plafonnée pour les anciens exploitants...».

Gel des pensions : ça suffit !
Jean-Claude Chalencon s’est élevé contre le gel des pensions de retraite : «Nos retraites n’augmentent plus depuis 2013 et notre pouvoir d’achat diminue, c’est grave !» lance-t-il avec colère. Aussi, il dit «ça suffit !» aux pouvoirs publics. Pour lui, il y a deux solutions : «soit on augmente nos pensions soit on réduit la fiscalité !».
Très sensible à la cause des agriculteurs et des anciens exploitants, le député Jean-Pierre Vigier a jugé «inadmissible que des personnes qui ont travaillé durement durant toute leur vie ne puissent pas bénéficier d’une retraite correcte». Le député, qui s’est engagé à faire remonter toutes les revendications de la section au niveau national, préconise une harmonisation des régimes de retraite en France. Il pointe également du doigt le coût élevé des maisons de retraite à la charge des retraités ou de leur famille et prône l’affectation de subventions publiques  sur la construction ou la rénovation de ces établissements afin d’en réduire les loyers.
En deuxième partie d’assemblée générale, les anciens exploitants ont abordé le statut du fermage, un thème important pour la FDSEA qui entend relancer la section des bailleurs.

Anne Robert, juriste à la FDSEA.
Anne Robert, juriste à la FDSEA. - © HLP

Les 8 vérités sur le statut du fermage

Créé en 1946, le fermage est l’ensemble des règles d’ordre public qui régit les relations entre les propriétaires du terrain et les agriculteurs qui exploitent le terrain. Anne Robert, juriste à la FDSEA, a listé les 8 vérités à connaître sur le statut du fermage :
1 : La liberté encadrée du fermage et sa révision,
2 : Il existe des baux renouvelables et des baux à durée déterminée,
3 : Le bail à ferme confère des droits au propriétaire et au fermier,
4 : La reprise du bien loué obéit à certaines règles, la résiliation du bail également,
5 : Les impayés sont sanctionnés,
6 : Les améliorations apportés au fonds sont indemnisées, les dégradations aussi,
7 : Une juridication spécialisée composée de propriétaires et de fermiers règle les litiges,
8 : Le bail verbal est soumis au statut du fermage.
Après cette présentation, Thierry Cubizolles, président de la section des fermiers a indiqué : «ma priorité c’est que les relations entre fermiers et bailleurs soient les meilleures possibles. Et lorsqu’un problème survient, il faut en parler. Je vous propose la médiation plutôt que d’opter pour le jeu des avocats qui coûte cher ! Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner».
La FDSEA souhaite à présent réactiver la section des bailleurs pour mieux prendre en compte les revendications des bailleurs mais aussi de manière à anticiper le renouvellement des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux prévu en 2018. «À la FDSEA, nous avons une juriste et des assesseurs formés sur les statuts du fermages» a souligné Thierry Cubizolles.

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