La Haute-Loire Paysanne 02 août 2012 à 12h05 | Par BCMA - TRAME

Réglementation - FIMO et FCOpour conduire des camions de plus de 3,5 tonnes

Le 10 septembre 2012, la phase 2 du décret du 11 septembre 2007 entre en application, et oblige donc à l’obtention de la FIMO et de la FCO. Avec le BCMA et TRAME, nous vous proposons d'en savoir plus à partir de quelques exemples.

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Changements au 1er septembre 2012.
Changements au 1er septembre 2012. - © Jean NANTEUIL - RéussirSA

Le 10 septembre 2012, entre en vigueur la phase 2 du Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 qui oblige à l’obtention de la FIMO et de la FCO pour conduire des véhicules de plus de 3.5 t de PTAC. Pour le monde agricole, il existait des dérogations. Elles ont été modifiées, voire supprimées.
L’ordonnance du 23 décembre 1958 (texte de base de la FIMO/FCO) pouvait porter à des
interprétations divergentes. Les réponses officielles des ministères et diverses administrations
(disponibles sur le site www.bcma.fr) couplées aux avis de nombreux juristes vont dans le même sens : les cas de conduite sans FIMO et FCO sont très rares.

Exemptions
Pour la FIMO, il existe des possibilités d’exemption selon l’expérience acquise du conducteur au cours des dernières années (voir détail dans la fiche BCMA de septembre 2009).
Ces dispenses nécessitent d’avoir une attestation de l’employeur dénommée AEACTP (Attestation d'Exercice d'une Activité de Conduite à Titre Professionnel). Voir par exemple certaines fiches des DREAL sur www.bcma.fr.
Pour savoir si la FCO est obligatoire dans le cas de transports de marchandises, équipements, biens propres, etc... la réponse à la question 57331 de la 13ème législature publiée au JO le 22/12/2009 page 12264 donne notamment un éclairage intéressant dans son argumentaire :
«... La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, outils, instruments ou équipements transportés, les matériaux de construction... qui vont être utilisés pour l'accomplissement des travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur.... Sont considérés comme inclus dans cette exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le transport des déchets de toute sorte qui résultent de l'exercice de l'activité principale...».
Au vu de cette réponse, nous pouvons interpréter que les matières premières (engrais et semences) peuvent être considérées comme «matériaux servant à l’accomplissement des travaux» de l’exploitation agricole et que leur transport au champ ne nécessite aucune formation de conduite complémentaire au permis poids lourd. Par contre, le transport des ballots de foin pour l’alimentation directe du troupeau rentre dans le cadre d’un transport de marchandises et nécessite bien la formation FCO.

Source BCMA et TRAME


En savoir plus à partir d’exemples

Je transporte avec mon camion, vieux de 20 ans, mon blé de la parcelle à mon hangar, dois-je avoir la FCO ?
OUI => but non privé, réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle.

Je n’ai pas de FCO pour transporter mes animaux aux estives avec le camion de la CUMA, et maintenant ?
FCO obligatoire => les animaux ne sont ni des équipements ni des matériaux. Il s’agit du transport de biens propres dans le cadre de l’activité professionnelle.

Je porte mon grain avec mon camion polybenne de mon stockage à plat jusqu’à mon OS, faut-il la FCO ou pas ?
OUI => transport commercial dans un cadre professionnel

J’ai une parcelle éloignée, je porte sur le plateau de mon 19 T mon tracteur avec le combiné de semis, faut-il que j’obtienne ces 2 formations à la conduite ?
NON => dérogation car le transport n’est pas l’activité principale du chauffeur et les équipements servent à l’activité propre de l’entreprise.

Je livre mon blé avec mon tracteur agricole (TRA) et ma benne 24 T homologuée 40 km/h à la coopérative, dois-je passer ainsi que mon ouvrier la FCO ?
NON => dispense pour tous les véhicules de moins de 45 km/h.

Pour gagner du temps, je porte des ballots de foin sur mon camion plateau, suis-je concerné par l’obligation de FCO ?
OUI => le ballot de foin est un produit de récolte transformé pour l’alimentation de mes animaux.

À la vendange, je transporte avec mon camion benne mon raisin jusqu’à mon chai et celui de mon voisin jusqu’à la coopérative, pour lequel des 2 cas, dois-je avoir la FCO ?
Dans les 2 cas, la FCO est obligatoire => but non privé, réalisé dans un cadre d’activité professionnelle et on ne peut pas assimiler la grappe de raisin (comme la botte de foin) à un
matériau de construction ! Il s’agit de produits de récolte destinés à l’élaboration ou la fabrication de produits finis.

Avec mon camion à caisson, je transporte de l’engrais pour l’épandre sur mes parcelles ?
La FCO n’est pas obligatoire => transport d’un matériau pour les besoins de l’activité de l’exploitation.

Je transporte du foin en vrac pour le séchage en grange ou de la luzerne pour la déshydratation, le transport par camion nécessite-t-il d’avoir la FCO ?
OUI => transport de marchandises dans le cadre de mon activité professionnelle, comme le blé du champ à mon hangar.

Je transporte mon tracteur et un semoir sur mon camion plateau, pour effectuer des travaux sur les parcelles de mon voisin dans le cadre d’un contrat d’entraide, me faut-il passer la FCO ?
NON => ce transport concerne son matériel, ou du matériel dont il a la responsabilité, et qui est utilisé pour exercer son activité professionnelle.

Je transporte ma moissonneuse-batteuse sur mon porte-char, pour effectuer la moisson dans le cadre de mon activité d’entrepreneur, me faut-il passer la FCO ?
NON  => mon activité professionnelle et celle de mes chauffeurs est la réalisation de travaux agricoles. Le transport d’équipements n’est donc pas mon activité principale.

Je suis retraité, je donne un coup de main pour conduire le camion polybenne de mon fils au transport de sa récolte, me faut-il avoir la FCO ?
OUI => le statut de retraité ne donne aucune exemption.

Sur la commune, je rends des services avec mon camion polybenne, à mes collègues agriculteurs comme le transport de céréales, de matériel ou d’engrais, dois-je obtenir la FCO ?
OUI => ces services ne font pas l’objet de travaux pour mon exploitation et sont considérés comme services de transport dans un but commercial, même s’ils ne sont pas facturés.

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