La Haute-Loire Paysanne 12 août 2015 à 08h00 | Par La MSA

MSA : De nouvelles conditions d’affiliation à la MSA

Les cotisants de solidarité non retraités vont pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d’exploitation.

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La MSA est le deuxième régime de protection sociale et protège l’ensemble de la population agricole.
La MSA est le deuxième régime de protection sociale et protège l’ensemble de la population agricole. - © HLP

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d’affiliation au régime agricole. Les cotisants de solidarité non retraités vont ainsi pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d’exploitation et bénéficier de l’ensemble des droits qui en découlent.

Les nouvelles conditions de l’affiliation
Les conditions d’affiliation au régime agricole des non salariés agricoles dépendent de l’importance de l’activité, déterminée dorénavant par l’atteinte d’un des trois critères de l’activité minimale d’assujettissement suivants :
- Exploiter une surface dont l’importance est au moins égale à une surface minimale d’assujettissement (SMA) exprimée en hectares et  fixée pour chaque département*.
- Consacrer au moins 1200 heures annuelles à ses activités agricoles, dans le cas où l'activité agricole ne peut être appréciée selon la surface minimale d'assujettissement, y compris celles d’agro-tourisme ou de prolongement de l’acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) qui sont à présent prises en compte.
- Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 SMIC (soit 7 688 € en 2015), pour les cotisants de solidarité non retraités.


Le changement de statut en pratique
La MSA invitera les cotisants de solidarité à répondre au questionnaire, qu’ils recevront par courrier avec l'appel de cotisations du mois d'octobre prochain. Il permettra, avec la déclaration de revenus professionnels, d’évaluer l’importance et la nature de leur activité agricole et ainsi déterminer leur accès au statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Les cotisants de solidarité qui auront répondu à l’enquête seront alors informés de l’évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier, notamment pour les prestations.

L’accès au guichet unique de la MSA
Le changement de statut s’accompagne d’une contribution financière plus importante et ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite.
Par ailleurs, grâce au guichet unique MSA, le nouvel affilié en qualité de chef d’exploitation agricole pourra bénéficier d'un seul interlocuteur pour gérer ses prestations santé et famille et assurer le recouvrement de ses cotisations.


La MSA
*A l’exception des productions hors sol dont les coefficients d’équivalence sont fixés par arrêté ministériel

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