La Haute-Loire Paysanne 05 juillet 2010 à 10h09 | Par Nathalie Beaumel

Loi de modernisation de l'agriculture - GAEC & Sociétés prêt à étudier le GAEC entre époux

À l’assemblée Nationale, un député a déposé un amendement visant à autoriser le Gaec entre époux.

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L’accès à la transparence des aides ne doit pas être une cause mais une conséquence de la création d’un GAEC entre époux
L’accès à la transparence des aides ne doit pas être une cause mais une conséquence de la création d’un GAEC entre époux - © S.Leitenberger/reussir

La semaine dernière, la Commission des Affaires  Economiques de l'Assemblée Nationale vient d’autoriser, dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), un amendement proposé par les députés de l'UMP Michel Raison (rapporteur), Christian Patria et Marcel Bonnot, visant à autoriser le GAEC entre époux. Le ministre de l'Agriculture a donné un avis « très favorable ».
Craignant que le principe de transparence fiscale et communautaire des GAEC soit remis en cause, l'association GAEC & Sociétés avait formulé des propositions (ndlr : dans le cadre de la LMA) pour reconnaître des droits supplémentaires aux associés-exploitants d’EARL.
Jusqu’à présent, le ministère refusait la constitution des GAEC entre époux, il n’était même pas question d’aller vers une reconnaissance des époux associés d’une EARL au regard de certaines aides économiques comme le souhaitait la profession.
Face à ce revers de situation, le conseil d’administration de GAEC & Sociétés déplore qu’à aucun moment cette position n’ait été discutée avec l’organisation nationale représentative des agriculteurs travaillant en commun.

L’amendement fait débat

A l’occasion de l’assemblée générale de GAEC & Sociétés qui se tenait à Paris, le vendredi 25 juin, l’amendement a fait débat.
Si la reconnaissance des GAEC entre époux est avant tout un pas en avant dans la reconnaissance des actifs, les fondements même du GAEC sont remis en cause : Comment  justifier de l’utilité sociale des GAEC qui ne permettraient pas aux deux conjoints de se libérer des astreintes journalières de l’agriculture ? Comment démontrer l’avantage économique d’un regroupement d’exploitations qui n’aurait d’autre conséquence que de multiplier les plafonds d’aides et les crédits d’impôt ?
L’accès à la transparence des aides ne doit pas être une cause mais une conséquence de la création d’un GAEC entre époux, d’autant plus que la transparence ne sera pas automatique.  En effet, si les mesures fiscales ne nécessitent pas de regrouper des exploitations pour obtenir des « parts PAC », il en est autrement pour de nombreuses aides économiques. Dès lors, sans justification d’un regroupement de deux exploitations, l’application de cette règle, ne permettra pas d’attribuer une transparence au regard des aides économiques, c’est le cas d’une EARL entre époux qui se transformerait en GAEC. En clair, le GAEC entre époux provoquerait une surenchère foncière et des difficultés d’installation des jeunes.
Cela étant, le conseil d’administration de GAEC & Sociétés est tout à fait conscient qu’il faut apporter une réponse aux agriculteurs et aux agricultrices qui expriment régulièrement un sentiment croissant d’injustice vis-à-vis de l’absence de reconnaissance dont ils pâtissent en EARL. C’est pourquoi, l’association GAEC & sociétés est prête à étudier ce nouveau statut à condition que sa mise en œuvre soit assortie de garanties. L’ouverture des GAEC entre époux doit passer par un renforcement des critères d’agréments tels que l’obligation d’exercer une activité professionnelle à temps complet sur le groupement, la vérification de la taille économique par rapport au nombre d'associés et l'absence de lien de subordination entre les associés.

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