La Haute-Loire Paysanne 07 janvier 2011 à 16h23 | Par Agra

Le décret sur les contrats laitiers responsabilise l'interprofession

le 31 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel, le décret sur la contractualisation dans le secteur du lait, mais aussi des fruits et légumes. Ce décret rend obligatoire la contractualisation à compter du 1er avril 2011.

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Cette contractualisation obligatoire est valable pour le secteur laitier et pour les fruits et légumes.
Cette contractualisation obligatoire est valable pour le secteur laitier et pour les fruits et légumes. - © Institut de l'élevage / Damien Hardy

Le décret sur la contractualisation dans le secteur du lait a été publié au journal officiel (JO) le 31 décembre. Après son passage au conseil d’Etat, le texte publié au JO ne présente pas de changement majeur. Il rend obligatoire cette contractualisation au 1er avril 2011. Malgré une opposition forte de l’autorité de la concurrence, le décret maintient la référence à « l’amendement Barnier » qui permet à l’interprofession de définir des indicateurs de référence entrant dans le prix du lait. Plus globalement, le décret permet à l’interprofession de « combler les vides » d’un régime jugé peu protecteur pour les producteurs notamment sur la notion de volumes et de prix.
Les services du ministère d’Agriculture sont satisfaits du texte sur la contractualisation dans le secteur laitier qui est « sorti » du conseil d’Etat. Ce décret rend obligatoire la contractualisation (sur 5 ans) entre les producteurs de lait et les acheteurs maintient une référence à l’amendement Barnier (L 632-14) sur le rôle de l’interprofession laitière dans la détermination d’indicateurs entrant dans la fixation du prix du lait. C’était loin d’être acquis tant l’opposition de l’autorité de la concurrence a été forte sur le sujet. Plus globalement l’interprofession peut toujours légalement proposer des contrats types. Les accords interprofessionnels ainsi étendus se substitueront aux modalités définies par le décret. Encore faut-il que l’interprofession laitière soit en mesure de mettre les trois familles du secteur (industriels privés, coopératifs et producteurs) d’accord. Ce qu’elle n’a pas été capable de faire ces derniers mois. La loi de modernisation de l’Agriculture, votée en juillet 2010 lui permettait de le faire. Il n’empêche,  le décret permet légalement à l’interprofession de « combler les vides ». « C’est un point positif » confiait un juriste.
Par contre, la notion de volumes contractés et ses variations est toujours peu précise. Le décret fait seulement référence au quota laitier du producteur jusqu’à l’abandon de ce régime en 2015. Avec une augmentation de la production pouvant aller jusqu’à 7 % du quota dans le cadre des modalités de fin de campagne laitière, cette notion devient plus abstraite. Il n’y a pas, dans le décret, de précision sur une fourchette de variation du volume contracté.


Un contrat individuel
Rien n’empêche un industriel de faire une proposition différente à chacun de ses producteurs. En effet, sa proposition de contrat doit être faite de manière individuelle précise le décret. L’industriel peut proposer un volume inférieur de 20 % de son quota à un éleveur laitier trop éloigné de sa zone de collecte, explique un juriste. Une manière de réorganiser son approvisionnement en tout légalité ! Une restructuration qui ne dit pas son nom. Le producteur face à un contrat qu’il juge inacceptable peut ne pas répondre à cette proposition. Le décret paru au JO ne lève pas le flou juridique lié à cette situation. Le non signataire peut faire valoir ses droits au tribunal pour rupture de contrat. Justement, le maintien de la durée du préavis de rupture de 12 mois, loin d’être acquise lors du passage du texte au conseil d’Etat est une satisfaction pour les producteurs. Reste que le décret relatif à l’organisation des producteurs (OP) est toujours en négociation. L’un ne va pas sans l’autre. Une réunion de concertation sur le décret OP a été fixée le 4 janvier avec l’ensemble des organisations agricoles et la répression de fraude. L’enjeu est de permettre le regroupement des producteurs en conformité avec le droit de la concurrence. Ce qui manque à trois mois de mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur laitier est de simplifier la négociation sur le terrain en établissant des critères de responsabilités entre les contractants. Un point fondamental pour la réussite de la contractualisation dans cette filière.

FNPL : remettre l’interprofession au centre du jeu

« Le décret du ministre de l’Agriculture est sans surprise. Il comporte tous les chapitres de ce que l’on attend des contrats. Mais cela va un peu trop vite » estime la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).  Ce que la FNPL déplore  à ce stade c’est  l’absence d’organisations collectives susceptibles de négocier les contrats avec les entreprises. Ou du moins si elles existent, elles sont encore embryonnaires. D’ailleurs si elles étaient présentes, elles ne pourraient le faire, à cause du droit de la concurrence européen qui empêche des organisations de producteurs de négocier collectivement. Certes le mini-paquet lait proposé par le Commissaire européen, Dacian Ciolos, en décembre dernier, prévoit des dérogations au droit de la concurrence. Mais compte tenu des va-et-vient entre le Parlement européen le Conseil des ministres, « les évolutions n’interviendront au mieux qu’au 1er juillet prochain» prédit Gilles Psalmon, le directeur de la FNPL.
En attendant, la FNPL va veiller à ce que les contrats proposés par les entreprises ne soient pas léonins et que les engagements réciproques des entreprises et des producteurs soient équilibrés. Mais l’objectif final bien entendu est de remettre l’interprofession laitière au centre jeu. Et qu’elle puisse proposer un cadre,  des contrats types voire du code de bonne conduite assez rapidement.
«C’est dans l’intérêt des producteurs comme des entreprises » estime Gilles Psalmon.

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