La Haute-Loire Paysanne 15 janvier 2010 à 15h28 | Par Préfecture - APIV

L'aide ovine et l'aide caprine à déposer avant le 1er février

Pour les aides ovines et caprines, quelques nouveautés sont à noter pour la campagne 2010.La Préfecture communique toutes les informations concernant les modalités, les engagements du bénéficiaire, les documents à détenir et la télédéclaration. L'APIV apporte un complément d'information sur l'aide complémentaire.

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Les animaux déclarés doivent être détenus dans l’exploitation du 2 février au 12 mai 2010inclus
Les animaux déclarés doivent être détenus dans l’exploitation du 2 février au 12 mai 2010inclus - © HLP

Les déclarations d’aide ovine et d’aide caprine, pour la campagne 2010, sont à déposer au plus tard le lundi 1er février à la DDT (Direction Départementale Territoriale ex DDEA). Les animaux déclarées doivent être détenus dans l’exploitation du 2 février au 12 mai 2010 inclus.
Il existe un formulaire pour chacune de ces deux aides.

Aide caprine

On peut engager au moins 25 chèvres éligibles et au maximum 400 (plafond auquel s’applique la transparence Gaec). Le montant unitaire de cette aide sera défini en divisant l’enveloppe par le nombre d’animaux éligibles. Si le producteur est adhérent au dernier jour du dépôt au code mutuel caprin ou au Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène, l’aide sera majorée (environ 3 €).
Pour percevoir la majoration, joindre à la déclaration (au plus tard au 1er février 2010) la copie de votre adhésion au code mutuel caprin ou au guide des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH).

Aide ovine

Il faut engager au moins 50 brebis éligibles. Le montant unitaire de cette aide est de 21 euros.
Cette aide est majorée de 3 €, si le producteur est adhérent au 1er février 2010 à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le MAP (COPAGNO) ou si l’éleveur a conclu au plus tard le 1er février 2010 un marché avec un acheteur correspondant au contrat type élaboré par l’interprofession (APIV, abatteur, bouchers…).
L’octroi de l’aide est indépendant de tout dispositif de droits à primes. Les droits à primes ovins qui existaient jusqu’en 2009 sont donc totalement supprimés.
Son éligibles, chèvres et brebis correctement identifiées qui, au plus tard le dernier jour de la Période de Détention Obligatoire (PDO) ont mis bas au moins une fois ou qui sont âgées d’au moins un an.

Engagement du bénéficiaire

L’effectif engagé doit être détenu pendant 100 jours à compter du 2 février, soit jusqu’au 12 mai 2010. Pendant la PDO, l’éleveur doit notifier toute diminution de l’effectif engagé dans un délai de 10 jours à la DDT (bordereau de perte fourni avec la demande d’aide envoyée). Lorsque l’éleveur se retrouve en deçà du nombre engagé, il a la possibilité de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la PDO ; il doit être remplacé dans un délai de 10 jours et être notifié sur son registre dans un délai de 3 jours.
Enfin ce remplacement doit être notifié dans les 5 jours suivant le remplacement en DDT au moyen du bordereau de perte.
C’est nouveau, lorsque l’éleveur se retrouve en deçà du nombre engagé, il a la possibilité de remplacer un animal éligible et sorti par une agnelle ou chevrette éligible à condition que leur identification soit intervenue dans les 7 jours suivant leur naissance. Ce remplacement par des agnelles ou chevrettes peut se faire dans la limite de 20% de l’effectif engagé. On entend par agnelle ou chevrette une femelle née au plus tard le 31 décembre 2009 inclus et qui au dernier jour de la PDO aura moins d’un an et n’aura pas mis bas.
Nouveauté encore, et seulement pour l’aide ovine, l’éleveur doit respecter un ratio de productivité. Ce point sera vérifié en contrôle sur place.  Ce ratio est égal au nombre de naissances constatées au cours de l’année civile 2009 rapporté à l’effectif de mères présentes au cours de l’année civile 2009. Il doit est d’au moins 0,5.
L’éleveur doit bien sûr respecter la réglementation relative à l’identification des animaux.

Télédéclaration

Depuis le 6 janvier, les éleveurs peuvent effectuer leur demande d’aide ovine et d’aide caprine sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Ce service proposé par l’ASP est accessible tous les jours jusqu’au 1er février, date limite pour le dépôt des demandes sans pénalité de retard.
Ce nouveau service permettra aussi la télédéclaration des bordereaux de perte et des bordereaux de localisations des animaux. Celle-ci restera ouverte jusqu’au 12 mai 2010, date de fin de période de détention obligatoire des animaux.
Comment entrer sur le site TELEPAC :
Pour votre première connexion à Telepac, vous devez « créer votre compte Telepac ». A la première connexion vous devez taper votre numéro pacage comme « numéro d’identifiant » (3ème fenêtre). Plusieurs informations d’identité sont demandées pour vous authentifier et sécuriser votre signature électronique. Pour créer votre compte, pensez à vous munir de votre « code Telepac 2010 ». Il figure en haut à gauche de la page 1 sur la lettre de notification 2009 des DPU définitifs, reçue début décembre. Cette formalité est effectuée une fois pour toutes : lors des connexions ultérieures, vous pourrez accéder rapidement à vos « services Telepac » en indiquant simplement votre numéro pacage et votre mot de passe (modifié).

Communiqué de la Préfecture

L'APIV 43 vous informe

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, une enveloppe de 125 millions d’euros a été accordée pour les éleveurs ovins soit environ 3 € par animal. Cette aide vient compléter la prime à la brebis et la prime supplémentaire déjà existantes.
Pour rappel, ces deux dernières deviennent découplées en 2010 et portent maintenant le nom d’aide ovine (AO). En conséquence, leur montant se rajoute à celui des DPU (dans la réalité 87.5% seulement).
Concrètement, pour bénéficier de ces 3€ supplémentaires, tout éleveur doit s’engager dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’un accord interprofessionnel. C'est-à-dire qu’il doit pouvoir fournir avec son formulaire de demande d’aide, un engagement de commercialisation et une copie du prévisionnel des mises en marché des agneaux destinés à la boucherie en 2010 et cela avant le 1er février. Cet engagement de commercialisation doit porter sur 50 % au moins de la production mise en marché auprès d’un maximum de trois opérateurs commerciaux explicitement désignés.
Pour les éleveurs adhérents à l’APIV 43,  un courrier va leur être remis comprenant un contrat d’adhésion à l’OPNC reprenant les modalités du contrat interprofessionnel type ainsi qu’un formulaire type de prévisionnel de mise en marché. Une fois complétés et signés, ils pourront les faire remonter en DDEA (=> DDT) en même tant que leur déclaration avant le 1er février (1).
Un certain nombre d’éleveurs fréquentant régulièrement le marché de Saugues recevront également un courrier d’information au nom de l’APIV 43 d’ici la fin de la semaine. Pour ceux qui n’auraient rien reçu et qui voudraient plus d’information contactez l’APIV 43 au 04.71.02.97.28.
apiv 43
(1) : pour les éleveurs qui déposent leur demande par Télépac, les pièces justificatives exigées pour le complément d’aide doivent être envoyées par courrier à la DDEA.

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