La Haute-Loire Paysanne 23 juillet 2010 à 15h58 | Par FDSEA 43

GAEC entre époux - Une mesure en demi-teinte

Selon la FDSEA de Haute-Loire, cette disposition, adoptée dans le cadre de la Loi de Modernisation Agricole, présente des avantages mais aussi des inconvénients.

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- © S.Leitenberger/reussir

Alors que la loi (LMA) est votée mais pas encore promulguée, la disposition concernant la création du GAEC entre époux est bien adoptée.
Si l’avantage majeur de cet amendement est de permettre la reconnaissance des actifs, il risque pour autant de faire de nombreux déçus parmi les agriculteurs associés d’EARL.
Pour mémoire, certaines aides économiques sont liées à la détention de « part PAC » par les associés de GAEC et le nombre d’associés éligibles dépend du nombre d’exploitations regroupées.
Autrement dit, une EARL entre époux se transformant en GAEC, sans justifier de l’apport d’une exploitation supplémentaire (au moins 9 ha)  ne pourra pas bénéficier de la transparence tant espérée.
Cette condition limitera la possibilité de reconnaissance des époux en GAEC.
Pour la FDSEA, désireuse de promouvoir un message responsable et non équivoque, il est trop tôt pour considérer cet amendement comme une réponse aux attentes des agriculteurs en EARL.
«Tant que les textes qui préciseront les modalités d’applications ne sont pas connus, nous restons perplexes quant à l’impact réel de cet amendement  sur l’évolution du statut des conjoints d’exploitation» précise le Président de la FDSEA.

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