La Haute-Loire Paysanne 04 décembre 2009 à 14h27 | Par Sophie Giraud

DOSSIER Bâtiments d'Élevage - Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Bilan et rappel des critères d'éligibilité pour percevoir des subventions dans le cadre du programme de modernisation des bâtiments d'élevage. Impacts environnementaux, projets de panneaux photovoltaïque, désinfection… autant de sujets en rapport avec les bâtiments d'élevage, qui sont traités dans un dossier spécial, pages 10 à 15 de La Haute-Loire Paysanne de la semaine 49. Des témoignages d'éleveurs viennent étayer les articles techniques. Pour en savoir plus, lire notre dossier.

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Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage a été mis en place en 2005.
Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage a été mis en place en 2005. - © HLP

Le programme de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) contribue au financement des projets des éleveurs de bovins, ovins et caprins. Bilan et rappel des critères d’éligibilité des subventions.

Pour qui ?

Tous les éleveurs, ainsi que les CUMA, situés sur l'ensemble du territoire (hors Corse et Dom), qui respectent les conditions d’accès (notamment celles relatives au respect des normes minimales en matière d’environnement, et de bien-être et de santé des animaux), sont concernés par ce plan.

Pour quels investissements ?

Les investissements éligibles sont en lien direct avec l'activité d'élevage et concernent la rénovation ou l'extension de bâtiments existants ou une construction neuve. Il s'agit de financer les projets de logement des animaux, les constructions nécessaires à l'activité d'élevage (ouvrages de stockage d’aliments, de fourrage...) et, sous certaines conditions, les équipements de gestion des effluents (voir après) ou encore les ateliers de transformation des produits d'élevage.
Certains équipements collectifs en lien avec l’activité d’élevage des adhérents des CUMA. Il s’agit exclusivement de matériels d’affouragement, de paillage, de séchage de fourrage en grange, d’épandage des effluents d’élevage, de contention, manutention et pesée des animaux et de fabrication d’aliments à la ferme. En ce qui concerne l’aide à la mécanisation de l’élevage en zone de montagne, certains matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles ou spécifiques en termes d’accessibilité, d’altitude et de taille du parcellaire.

Quelles conditions de prise en charge des dépenses ?

En zone vulnérable : dans le cas général, aucun investissement lié à la gestion des effluents n'est éligible au plan bâtiment. Cette règle ne s’applique pas :
- au jeune agriculteur pendant un délai de 36 mois à compter de sa date d’installation, sous réserve que les investissements de mise aux normes soient prévus dans son Plan de développement d’exploitation et qu’ils soient réalisés pendant ce délai ;
- ainsi qu’à l’éleveur dont le siège d’exploitation est situé dans une zone récemment classée vulnérable, sous réserve que les dépenses liées aux travaux de gestion des effluents soient effectuées dans le délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme est obligatoire.
En dehors des zones vulnérables, les investissements de gestion des effluents sont éligibles.

Comment ?

Un montant minimum d’investissements éligibles est fixé à
15 000 € en ce qui concerne l’intervention de l’Etat. Ce plancher peut être abaissé à 4 000 € pour les autres financeurs.
La subvention est calculée sur la base d'un montant subventionnable maximum défini par zone géographique et selon la nature des travaux (rénovation, construction neuve) auquel est appliqué un taux de subvention. L'intensité de l'aide tient compte des surcoûts observés en zone de montagne et haute montagne, et comporte une majoration pour les jeunes agriculteurs et en cas de construction en bois.
Le taux maximal d’aides publiques, tous financeurs confondus, fixé par la réglementation communautaire s’établit à 40 % en zone de plaine et 50 % en zones défavorisées. Une majoration de 10 % de ces taux s’applique aux jeunes agriculteurs.
Pour être éligibles à l’aide de l’Etat, les investissements concernés par les demandes d’aide ne doivent pas avoir commencé avant la date de la décision d’attribution de la subvention.
A l’exception des demandes d’aide à la mécanisation en zone de montagne, les dossiers de demande de subvention sont sélectionnés dans le cadre d’un processus d’appel à candidatures.
Il s'agit donc d'un plan élaboré en concertation tant avec les organisations professionnelles qu'avec les collectivités territoriales. L'ensemble des partenaires a souhaité qu'il puisse répondre à la fois à toutes les problématiques de modernisation des bâtiments que rencontrent les éleveurs, y compris la mécanisation en lien avec l’activité d’élevage, mais également à l'objectif de simplification des procédures administratives engagées par les pouvoirs publics.

A qui s’adresser ?

En termes de gestion administrative, un guichet unique est mis en place au niveau des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA). Il est chargé de la réception, de l'instruction des demandes et des décisions attributives de l'aide.
Les paiements sont assurés par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles).

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