La Haute-Loire Paysanne 31 juillet 2019 à 11h00 | Par DDT 43

Dérogations aux obligations liées aux aides PAC

Possibilité de dérogations aux obligations liées aux aides PAC pour Aurec sur Loire, Bas en Basset, Malvalette et Valprivas.

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■La situation de circonstance exceptionnelle résultant de la tornade de grêle qui a frappé une partie de l'est de la région a été reconnue par le Ministère chargé de l'agriculture, sur la base des constats de Météo France et des expertises des Directions départementales des territoires.
Pour les communes d’Aurec sur Loire, de Bas en Basset, de Malvalette et de Valprivas, cette reconnaissance ouvre la possibilité de déroger à certaines obligations liées aux aides PAC :
- En cas de couvert détruit, les obligations relatives à l'admissibilité, au verdissement (diversification des cultures et SIE) et aux aides couplées sont considérées comme respectées sur la base du code culture correspondant au couvert semé.
- En cas de modification tardive de déclaration pour signaler un changement de code culture (culture ayant levé), l’ensemble des aides sera recalculé sur la base du nouveau code culture.
- En cas d’implantation d’une nouvelle culture entraînant le non-respect de la diversification des cultures, le code culture initialement déclaré sera pris en compte malgré la mise en place d'un nouveau semis.
- Un travail du sol précoce sur les terres laissées nues par la grêle afin de prévenir la prolifération de l’ambroisie peut être réalisé, sauf dans le cas où le sol serait toujours gorgé d’eau ou inondé suite aux orages.
Un délai de 15 jours
Les exploitants souhaitant bénéficier de ces dérogations doivent adresser par écrit à leur DDT une demande détaillant les dérogations demandées, justifiées par la destruction des cultures  par l’épisode de grêle, et ce dans un délai de 15 jours ouvrables à partir du début de non respect des obligations mais pas avant le 29 juillet 2019. Les dérogations seront accordées individuellement sur la base de ces demandes.
Votre Direction départementale des territoires est à votre disposition pour de plus amples explications.

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